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Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la fraude qui utilise de faux relevés d’identité bancaire (RIB). Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème persistant du retour difficile des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d’origine. Malgré des avancées juridiques, le système actuel des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) est jugé insuffisant, arbitraire et ne satisfait qu’une minorité de demandes. Cette situation engendre des souffrances humaines, un manque d’attractivité de la fonction publique pour les ultramarins, une sous-représentation de ces derniers aux postes d’encadrement dans leurs propres territoires, et perpétue des inégalités. La loi propose donc des solutions expérimentales pour une durée de quinze ans afin de mieux encadrer et faciliter ce retour, en renforçant la composante morale des CIMM et en assurant leur meilleure application. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prolonger et renforcer un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme, déjà mis en place pour faire face à l’inflation, est essentiel pour soutenir la vitalité économique locale, protéger les commerces de proximité et maintenir l’emploi. La proposition suggère de réactiver ce plafonnement de début 2026 à fin 2027, en abaissant le seuil de revalorisation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 1,5% pour mieux protéger les PME face aux tensions inflationnistes persistantes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias, qui, selon les auteurs, menace le pluralisme et la liberté éditoriale. Elle s’appuie sur des exemples de sanctions de l’Arcom contre le groupe Vivendi, montrant les limites du système actuel. L’objectif est de prévenir les atteintes au pluralisme en limitant la détention simultanée de différents types de médias par une même entité et en donnant aux journalistes un droit de regard sur la nomination de leur responsable de rédaction. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts pour moraliser la vie publique et garantir l’intégrité des représentants locaux, en interdisant la candidature aux personnes condamnées pour certaines infractions graves. Liste des modifications Conditions de candidature (Article 1): Interdit la candidature aux élections municipales pour les personnes ayant des condamnations inscrites sur leur casier judiciaire (bulletin n°2) pour des infractions liées à la probité, la corruption, le trafic d’influence, le recel, le blanchiment, l’escroquerie, ou l’omission/fausse déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en France. Actuellement, malgré leur rôle essentiel dans l’inclusion scolaire, les AESH sont confrontés à la précarité (salaires bas, contrats à temps partiel, difficultés de recrutement). La proposition suggère de créer un statut de fonctionnaire pour les AESH afin de reconnaître leur professionnalisme, de garantir de meilleures conditions de travail et de recrutement, et d’assurer un accompagnement de qualité pour tous les élèves en situation de handicap, conformément aux obligations de l’État. ...

Résumé La proposition de loi vise à changer la façon dont les décisions sur les fermetures de classes sont prises. Actuellement, ces décisions sont annuelles et créent de l’incertitude, surtout dans les petites communes et les zones rurales, ce qui peut freiner leur développement. Les auteurs proposent de passer à une révision tous les trois ans de la carte scolaire pour apporter plus de stabilité et de visibilité aux communes, aux enseignants et aux élèves, une idée déjà soutenue par des associations de maires et des rapports parlementaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les droits entre les propriétaires de locaux commerciaux (bailleurs) et les entreprises locataires en difficulté financière (en procédure collective). Actuellement, les bailleurs sont souvent contraints de supporter des loyers impayés pendant de longues périodes sans pouvoir récupérer leurs locaux, ce qui les fragilise. La loi propose de donner aux bailleurs le droit de résilier le bail en cas de procédure collective du locataire, à moins que le locataire ne fournisse une garantie personnelle de paiement des loyers futurs, potentiellement sur le patrimoine du dirigeant de l’entreprise. L’objectif est de sécuriser la situation des bailleurs et de prévenir l’accumulation de pertes, tout en assurant une certaine justice contractuelle. ...

Résumé L’automatisation et les technologies numériques réduisent le besoin en main-d’œuvre humaine, ce qui diminue les cotisations sociales finançant notre système de protection sociale. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle contribution pour les entreprises qui remplacent des emplois humains par des systèmes automatisés, afin de compenser les pertes de cotisations et de soutenir la solidarité nationale. Cette contribution sera calculée en fonction des emplois supprimés ou de la valeur ajoutée générée par l’automatisation, et ses recettes seront réparties entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le régime d’assurance chômage et la réduction des cotisations patronales sur le travail humain. Une phase d’expérimentation est prévue avant une entrée en vigueur générale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants à l’école en rendant obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de toutes les personnes intervenant auprès des élèves. Des affaires récentes ont montré des failles dans le système actuel, notamment avec l’augmentation des intervenants dans le cadre des programmes d’éducation à la vie affective et sexuelle. La loi veut s’assurer qu’aucune personne dangereuse ne puisse être en contact avec les enfants, en instaurant un contrôle systématique et en informant les parents de ces vérifications. ...