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Résumé Cette proposition de loi vise à réaliser des économies budgétaires en supprimant les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Ces organismes, dont les membres ne sont pas élus, coûtent plus de 50 millions d’euros par an aux collectivités pour un rôle jugé limité et des avis rarement suivis. Liste des modifications Suppression des CESER (Article unique): Cette proposition de loi supprime les Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER) en abrogeant les chapitres et sections du Code général des collectivités territoriales qui les concernent, ainsi que toutes les mentions de ces conseils dans divers articles de ce code. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la crise profonde de l’hôpital public et des EHPAD, causée par des années de restrictions budgétaires, de manque de personnel et de réformes axées sur la rentabilité plutôt que sur les besoins des patients. Elle propose d’instaurer une loi de programmation quinquennale pour la santé, qui fixerait des objectifs clairs et des moyens financiers dédiés, afin de garantir un accès aux soins de qualité pour tous et de redonner du sens aux métiers des soignants. Cette loi de programmation précéderait les lois de financement de la sécurité sociale, assurant ainsi que les budgets hospitaliers et médico-sociaux soient basés sur les besoins réels et non sur des contraintes comptables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les familles d’enfants autistes et à améliorer l’accompagnement scolaire de ces enfants. Elle propose de reconnaître officiellement le statut de ‘parent aidant d’enfant autiste’ pour leur offrir des aménagements professionnels et un soutien spécifique. Elle cherche également à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui sont essentiels à l’inclusion scolaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des enfants autistes et de leurs familles, et de renforcer l’efficacité de leur accompagnement scolaire, en s’appuyant sur les stratégies nationales existantes pour l’autisme. Un fonds national dédié à l’autisme serait créé pour financer ces mesures. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire aux mineurs de porter en public des vêtements qui suggèrent que les femmes sont inférieures aux hommes. L’objectif est de protéger les enfants de messages sexistes et de promouvoir l’égalité entre les sexes dès le plus jeune âge. Liste des modifications

Résumé La France, en tant que grande puissance maritime, doit se doter des outils nécessaires pour suivre et évaluer ses politiques publiques liées à la mer. Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) définit les orientations, mais il manque un suivi transparent et accessible de l’application de ses décisions. Cette proposition de loi vise à rendre ce suivi public et à permettre au Parlement de débattre de l’efficacité des actions menées pour l’économie bleue. ...

Résumé Le littoral français est menacé par d’anciennes décharges qui polluent la mer et la terre, nuisent à la biodiversité et aux activités économiques locales. Le changement climatique aggrave le risque de dispersion de ces déchets. Un plan national vise à résorber ces décharges, mais les travaux sont coûteux et les collectivités locales ne peuvent pas bénéficier d’un fonds de compensation (FCTVA) pour la TVA. Cette proposition de loi vise à rendre ces travaux éligibles au FCTVA pour aider les collectivités à financer la dépollution. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à corriger une injustice concernant l’aide exceptionnelle de fin d’année, dont le montant n’a pas suivi l’inflation depuis sa création en 1998. Alors qu’elle représentait 14,7% du SMIC à l’époque, elle n’en représente plus que 8,4% aujourd’hui. La précarité croissante des ménages, notamment en fin d’année, rend cette revalorisation nécessaire. La proposition entend inscrire cette aide dans la loi, l’étendre à de nouveaux bénéficiaires et en revaloriser le montant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues qui montrent de manière évidente une appartenance religieuse ou politique dans les écoles, collèges, lycées et universités. L’objectif est de renforcer la laïcité et de garantir un environnement neutre et égalitaire pour tous les élèves et étudiants, en évitant toute pression ou prosélytisme lié à des convictions religieuses ou politiques. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre la justice plus transparente et accessible aux citoyens. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts du ministère de la Justice pour moderniser le système judiciaire et renforcer la confiance du public. L’idée est de publier non seulement les décisions de justice, mais aussi d’autres documents importants liés aux procédures, comme les conclusions des rapporteurs publics ou les avis des avocats généraux. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions sont prises et de se familiariser davantage avec le fonctionnement de la justice, à l’image de ce qui se fait déjà dans les plus hautes juridictions européennes. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...