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Résumé Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique concernant le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est rendue inhabitable suite à un arrêté de mise en sécurité (anciennement arrêté de péril). Actuellement, ces propriétaires n’ont pas les mêmes garanties que les locataires ou les victimes de catastrophes naturelles, les laissant dans des situations précaires. La loi propose que les assureurs prennent en charge le relogement d’urgence, et que le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) intervienne en relais, tout en responsabilisant les propriétaires sur l’entretien de leur bien. L’objectif est de protéger les habitants et de faciliter l’action des maires face aux situations de péril. ...

Résumé Le bruit des avions est un problème de santé publique majeur, causant des maladies et réduisant l’espérance de vie. Le système actuel d’aide à l’insonorisation est insuffisant, car beaucoup de riverains ne le connaissent pas, le reste à charge est trop élevé, et les critères d’éligibilité sont trop stricts. Cette proposition de loi vise à moderniser ce dispositif pour le rendre plus accessible, plus juste et plus efficace, en couvrant l’intégralité des coûts, en élargissant les zones éligibles et en permettant de redemander l’aide après 20 ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les écoles dans les petites communes de montagne (moins de 500 habitants). La fermeture de classes dans ces zones fragilise la vie locale, augmente la taille des classes, complique le travail des enseignants et allonge les trajets scolaires des enfants. L’objectif est de garantir l’accès à l’école, de donner plus de poids aux élus locaux et de maintenir la vitalité de ces territoires en empêchant la fermeture de classes sans l’accord de la commune. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin en 2026. Elle cherche à améliorer son application en permettant à plus de communes de l’adopter, en renforçant les règles sur les compléments de loyer abusifs et en augmentant les amendes pour les propriétaires qui ne respectent pas la loi. L’objectif est de rendre le logement plus abordable et de protéger les locataires, face à une crise du logement qui rend l’accès difficile et creuse les inégalités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison et des distributeurs automatiques de denrées alimentaires. Elle répond à la croissance rapide de ces dispositifs qui, bien que pratiques, posent des défis économiques et urbanistiques. Les lockers, en particulier, concurrencent les points relais tenus par les commerces de proximité, entraînant des pertes de revenus pour ces derniers et fragilisant le tissu commercial local. La loi cherche à redonner aux communes le pouvoir d’encadrer ces installations et de soutenir les commerces de proximité. ...

Résumé Le changement climatique n’est plus une menace future, mais une réalité qui coûte cher (humainement, économiquement et pour les assurances). Cette proposition de loi vise à adapter la France à un scénario de +4°C d’ici 2100, en renforçant la solidarité, en responsabilisant les acteurs et en refondant la politique de reconstruction pour la rendre plus résiliente. L’objectif est de garantir l’accès à l’assurance tout en évitant les reconstructions à l’identique dans des zones à risque et en modulant les primes pour certains biens de grande valeur. ...

Résumé Malgré la Sécurité sociale, de nombreux Français ont du mal à payer leurs soins de santé à cause de l’augmentation des coûts des complémentaires santé. Plus de 3 millions de personnes n’ont pas de complémentaire et 6 millions renoncent à des soins. Pour y remédier, cette proposition vise à généraliser les mutuelles communales, qui permettent aux communes de négocier des tarifs avantageux pour leurs habitants, réduisant ainsi les dépenses de santé et renforçant le lien social. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes. Aujourd’hui, elle n’est plus utile administrativement, peut entraîner des discriminations et des souffrances pour les personnes dont l’identité ne correspond pas à cette mention, et est contraire aux principes constitutionnels, au droit européen et au droit international qui prônent l’égalité et la non-discrimination. La suppression de cette mention permettrait de garantir une citoyenneté pleine et égale pour toutes et tous, en particulier pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des maladies chroniques en France, qui représentent un coût humain et financier considérable. Elle met en avant l’importance de l’activité physique adaptée (APA) pour la prévention et le traitement de ces maladies, en s’appuyant sur des expérimentations réussies. L’objectif est de renforcer la politique publique du sport-santé en lui donnant une reconnaissance législative, en créant une instance de coordination et en facilitant l’accès à l’APA, notamment par sa prise en charge et la reconnaissance des maisons sport-santé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail, qui touchent un grand nombre de femmes et ont des conséquences graves sur leur santé, leur carrière et leur liberté. Les dispositifs actuels sont jugés insuffisants. La loi propose d’agir sur la prévention, le traitement des cas et l’accompagnement des victimes pour créer un environnement professionnel plus sûr et égalitaire. Liste des modifications Négociation obligatoire (Article 1): La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, devient un sujet de négociation obligatoire dans la fonction publique et dans les entreprises (négociations de branche et d’entreprise). ...