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Résumé Actuellement, seuls les arbitres et juges sportifs sont protégés par la loi contre les agressions, leurs agresseurs risquant des peines plus lourdes. Les éducateurs sportifs, qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation des jeunes et sont également victimes d’agressions de plus en plus fréquentes, ne bénéficient pas de cette même protection. Cette proposition de loi vise à étendre cette protection aux éducateurs sportifs titulaires d’un brevet professionnel, en les considérant eux aussi comme chargés d’une mission de service public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire le placement de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des hôtels. Elle fait suite à des drames, comme le suicide de Lily et le meurtre de Jess, qui ont mis en lumière les dangers de ce type d’hébergement (absence de suivi éducatif, exposition à la drogue, la prostitution, la violence). Malgré des rapports alarmants de l’IGAS, du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, et une promesse d’interdiction dans la loi Taquet de 2022, des dérogations persistent, permettant aux départements de continuer à utiliser cette solution dangereuse. La proposition insiste sur la responsabilité de l’État de mettre fin à cette pratique, en soulignant que l’argument budgétaire n’est pas recevable, le Conseil d’État ayant déjà estimé l’incidence budgétaire de cette interdiction comme mesurée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher le mariage de personnes étrangères sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’éloignement du territoire français. L’objectif est de protéger les maires et officiers d’état civil qui refusent de célébrer de tels mariages, en évitant qu’ils ne soient poursuivis en justice. Elle cherche à concilier le droit au mariage avec le respect de l’ordre public, en ciblant spécifiquement les personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement. ...

Résumé De nombreux centres-villes français, en dehors des grandes métropoles et des zones touristiques, sont en crise. Les commerces ferment, les logements se vident et se dégradent. Cette situation est aggravée par le développement du télétravail et des ventes en ligne. Pour y remédier, il est proposé de mieux réguler l’implantation des commerces, notamment en périphérie, en renforçant le rôle des commissions départementales. L’objectif est de permettre à toutes les villes, y compris celles engagées dans des opérations de revitalisation, de pouvoir examiner les projets de nouvelles surfaces commerciales. ...

Résumé Le congé maternité actuel, d’une durée de 16 à 26 semaines, permet aux femmes de bénéficier de revenus de remplacement. Cependant, pour en bénéficier, une durée minimale d’affiliation de dix mois est requise. Cette condition exclut certaines femmes (étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes, expatriées récemment rentrées en France) qui se retrouvent sans ressources pendant leur congé. Face à la baisse de la natalité en France, cette proposition vise à supprimer cette durée minimale d’affiliation pour assurer un soutien financier à toutes les femmes enceintes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre les mesures de réparation financière, déjà existantes pour certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale, à tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont reconnus ‘Morts pour la France’. L’objectif est de corriger une injustice et d’apporter une reconnaissance et une indemnisation à environ 20 000 à 25 000 personnes qui attendent cette mesure depuis 2002. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion de l’eau potable en France, notamment face aux sécheresses. Elle propose de donner plus de pouvoir aux départements pour la production, le transport et le stockage de l’eau, sans remettre en cause la compétence des communes pour la distribution. L’objectif est de mieux coordonner les investissements et la gestion de l’eau à une échelle plus large que l’intercommunalité, en s’appuyant sur l’expertise et le financement des départements. ...

Résumé L’usage des trottinettes électriques s’est démocratisé mais a entraîné une augmentation des accidents graves. Malgré les réglementations existantes, le nombre de blessés a augmenté. Cette proposition vise à renforcer la sécurité en rendant le port du casque obligatoire, en augmentant l’âge légal d’utilisation à 14 ans (pour correspondre à l’ASSR) et en limitant la vitesse maximale à 20 km/h, afin de mieux protéger les utilisateurs et les piétons. Liste des modifications Port du casque obligatoire (Article 1): Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) doivent porter un casque homologué et attaché, en agglomération comme hors agglomération. ...

Résumé La loi actuelle sur la presse, datant de 1881, prévoit un délai de prescription de trois mois pour les délits de diffamation et d’injures publiques. Ce délai est devenu inadapté à l’ère numérique, notamment à cause des difficultés d’identification des auteurs sur internet et des délais de réponse des plateformes. Cela entraîne une impunité pour les auteurs et un sentiment d’impuissance pour les victimes. La proposition vise à suspendre ce délai de prescription dès le dépôt de plainte, le temps de l’enquête, afin de permettre à la justice de mener à bien les investigations et de protéger les droits des victimes. ...

Résumé La France fait face à une surpopulation carcérale importante, entraînant violence et sentiment d’impunité. Pour y remédier, il est proposé de construire plus de prisons et de faire participer financièrement les détenus condamnés aux frais de leur incarcération, à l’image du forfait hospitalier ou de la participation des familles pour les Ehpad. Cette contribution, prélevée sur leurs ressources, leur patrimoine, ou celui de leurs proches, ou via le travail en prison, vise à alléger le coût pour l’État et à responsabiliser les détenus. ...