Posts

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indépendance et la fiabilité des évaluations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Actuellement, les ESSMS choisissent eux-mêmes l’organisme qui les évalue, ce qui peut créer des conflits d’intérêts. La proposition suggère que la Haute Autorité de Santé (HAS) tire au sort trois organismes évaluateurs, parmi lesquels l’ESSMS devra choisir. De plus, la rémunération de l’évaluateur serait fixée par un barème national pour éviter les arrangements financiers. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage en France, tout en renforçant l’encadrement juridique de leur présence. Elle part du constat que la loi actuelle (dite loi Besson) est insuffisante pour garantir un accueil adéquat et pour lutter efficacement contre les installations illicites. Le texte cherche un équilibre entre la reconnaissance du mode de vie des gens du voyage (liberté d’aller et venir, habitat en résidence mobile) et le respect de l’ordre public et du droit de propriété. Il propose d’étendre les droits des gens du voyage (accès aux services publics, aides sociales) et de renforcer les sanctions en cas de non-respect des règles, tout en offrant de nouveaux outils aux collectivités locales pour gérer l’accueil et les situations illégales. ...

Résumé Les cartouches de protoxyde d’azote, souvent utilisées comme drogue, sont dangereuses pour l’environnement si elles ne sont pas correctement traitées. Elles causent des dégâts importants et coûteux aux installations de traitement des déchets et mettent en danger le personnel. Les collectivités locales supportent ces coûts sans aide. Cette proposition de loi vise à faire payer les producteurs de ces cartouches pour leur collecte et leur traitement, en les intégrant dans la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets dangereux. Cela permettra de financer la gestion de ces déchets et de sensibiliser le public aux bonnes pratiques de tri. ...

Résumé Face à la crise du logement en France, cette proposition de loi vise à stimuler le marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété pour les primo-accédants. Pendant trois ans, les ventes de biens immobiliers à des primo-accédants qui en feront leur résidence principale seront exonérées de l’impôt sur les plus-values immobilières. L’objectif est de libérer des logements existants, de fluidifier le marché, de répondre aux besoins des primo-accédants et de revitaliser les centres-villes, tout en générant des recettes fiscales indirectes et en favorisant une urbanisation raisonnée. ...

Résumé Face au vieillissement de la population, cette proposition de loi vise à créer un fonds de solidarité local intergénérationnel. Ce fonds, financé par une contribution citoyenne décidée localement, permettra d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées (à domicile, en résidence autonomie ou en EHPAD) en complétant les aides existantes. L’objectif est de renforcer la solidarité et le lien entre les générations au niveau local. Liste des modifications Création d’un fonds de solidarité locale (Article 1): Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds pour soutenir les personnes âgées, qu’elles vivent à domicile, en résidence autonomie ou en EHPAD. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la contrefaçon de tabac transformé, qui représente une menace pour la santé, l’économie et les recettes fiscales. Actuellement, le tabac transformé importé échappe à une réglementation stricte, ce qui facilite la circulation de produits contrefaits et dangereux. La loi propose d’instaurer un numéro d’identification unique pour le tabac transformé importé ou en transit, afin d’assurer sa traçabilité depuis son origine jusqu’à sa transformation en produits finis. Cela permettra aux douanes de mieux contrôler et saisir les produits illégaux, de disposer de statistiques précises sur le trafic et de s’assurer que le tabac importé reste dans les circuits légaux, réduisant ainsi le marché parallèle et les pertes financières pour l’État. ...

Résumé Le marché immobilier est en difficulté, avec une baisse des transactions et une augmentation des taux d’intérêt. La fiscalité actuelle sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) est élevée (36,20%), et l’exonération des prélèvements sociaux est plus longue (30 ans) que celle de l’impôt sur le revenu (22 ans). Cette proposition de loi vise à harmoniser l’exonération des prélèvements sociaux avec celle de l’impôt sur le revenu, permettant une exonération totale après 22 ans. L’objectif est de redynamiser le marché immobilier en incitant les propriétaires à vendre leurs biens plus rapidement. ...

Résumé La contrefaçon est un problème majeur en France, causant des pertes financières importantes pour l’État et la destruction d’emplois. Malgré des rapports soulignant l’inadaptation de la législation, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon en améliorant la coordination des acteurs, en renforçant les sanctions, en facilitant l’action contre la contrefaçon en ligne, et en expérimentant de nouvelles approches pour lutter contre la vente à la sauvette et adapter la justice au commerce en ligne. ...

Résumé La contrefaçon coûte cher à l’État (10 milliards d’euros par an) et détruit des emplois (40 000 par an). Malgré des rapports de la Cour des comptes et du Parlement soulignant le problème depuis 2014, peu de mesures concrètes ont été prises. Cette proposition de loi vise à introduire une amende forfaitaire pour certains délits de contrefaçon, une mesure déjà proposée en 2021 mais toujours en attente d’examen au Sénat. ...

Résumé La loi de bioéthique de 2021 a permis aux personnes nées d’un don de gamètes ou d’embryon d’accéder à des informations non identifiantes ou à l’identité du donneur. Cependant, pour les dons antérieurs à cette loi, l’accès est conditionné par le consentement du donneur, et de nombreuses demandes n’aboutissent pas, notamment en cas de décès du donneur. Cela pousse certains à utiliser des tests génétiques récréatifs, pourtant illégaux en France, pour retrouver leurs origines. La proposition vise à améliorer l’accès aux origines en cas de décès du donneur et à légaliser et encadrer les tests génétiques pour éviter les contournements de la loi et protéger les données personnelles. ...