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Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer l’efficacité des droits voisins de la presse, qui permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grandes plateformes numériques (comme Google). Malgré l’existence de ces droits depuis 2019, les plateformes ne respectent pas toujours leurs obligations, ce qui conduit à de longues et coûteuses procédures judiciaires. L’objectif est de garantir un partage plus équitable de la valeur générée par l’information et d’assurer la survie financière des médias, qui voient leurs revenus diminuer face à la domination des géants du numérique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre le problème des logements vacants en France, souvent dû à des successions bloquées ou des indivisions conflictuelles. Elle propose de simplifier les procédures de sortie d’indivision successorale pour remettre ces biens sur le marché, réduire les nuisances pour le voisinage et offrir des opportunités aux collectivités territoriales. Liste des modifications Création d’une base de données (Article 1): Le gouvernement doit remettre un rapport sur la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés. ...

Résumé De nombreuses parcelles de vignes sont abandonnées en France. Ces vignes non cultivées deviennent des foyers pour la flavescence dorée, une maladie grave qui menace l’ensemble du vignoble. Les méthodes actuelles pour gérer ce problème (arrachage administratif ou judiciaire) sont trop lentes et coûteuses. Cette proposition de loi vise à introduire une nouvelle sanction, une amende, pour les propriétaires qui ne s’occupent pas de leurs vignes abandonnées, afin de les inciter à agir et de mieux protéger le vignoble français contre cette maladie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter l’accès au vote et à renforcer la participation citoyenne en modernisant les procédures électorales. Elle s’attaque à trois problèmes majeurs : la difficulté d’inscription sur les listes électorales, le manque de valorisation de l’engagement des citoyens dans les bureaux de vote, et l’absence de solutions de vote alternatives comme le vote par correspondance, pourtant utilisées avec succès dans d’autres pays et pour les Français de l’étranger. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France. ...

Résumé Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l’enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l’absence d’un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d’autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l’enfant et répondrait à une forte demande sociétale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les microentreprises et les collectivités locales des pratiques abusives liées à la reconduction tacite des contrats. Souvent, ces entités se retrouvent piégées par des clauses de renouvellement automatique, cachées dans les conditions générales de vente, sans en avoir pleinement conscience ou les moyens de s’y opposer. Cela entraîne des dépenses inutiles pour des services obsolètes ou non désirés. La loi propose d’obliger les fournisseurs à informer clairement et en temps voulu les microentreprises de la possibilité de refuser la reconduction tacite. Pour les collectivités, elle vise à clarifier que toute clause de reconduction tacite dans les marchés publics est nulle, afin d’éviter le gaspillage d’argent public et de faciliter la gestion pour les élus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, un délit en forte augmentation qui cause de nombreux problèmes aux victimes (amendes, démarches administratives lourdes et coûteuses). Le problème est aggravé par la facilité d’acheter des plaques en ligne sans vérification. La loi propose de rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation pour tout achat de plaque, afin de sécuriser le processus et réduire les fraudes. ...

Résumé La proposition de loi vise à faciliter l’installation de panneaux solaires, notamment en milieu rural, en levant trois obstacles majeurs. Premièrement, elle veut limiter les restrictions de visibilité autour des monuments historiques aux seules vues réelles depuis des lieux publics, tout en laissant un contrôle local. Deuxièmement, elle cherche à garantir que les exigences techniques des Architectes des Bâtiments de France pour ces installations restent raisonnables et ne génèrent pas de coûts excessifs. Enfin, elle souhaite clarifier la possibilité de cumuler les aides publiques pour les projets solaires avec les tarifs d’achat de l’électricité, afin de soutenir des investissements annexes comme la rénovation de toitures ou l’amélioration du réseau. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maîtriser l’augmentation des dépenses liées à l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’État des frais de justice pour les personnes aux ressources insuffisantes) et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Elle propose de réduire le montant de ces aides pour les personnes ayant déjà été condamnées pour des délits ou des crimes, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre les abus. De plus, elle clarifie la notion de “résidence habituelle” en France pour les étrangers demandant ces aides, en exigeant une durée minimale de 6 mois de résidence sur les 12 mois précédant la demande, sauf pour les mineurs étrangers. ...