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Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser la politique énergétique française en actualisant les objectifs nationaux, en simplifiant les procédures administratives pour les projets énergétiques (nucléaires et renouvelables) et en renforçant la protection des consommateurs. L’objectif est de garantir un approvisionnement énergétique stable, abordable et décarboné, tout en favorisant l’innovation et la participation des collectivités locales. Liste des modifications Principes de la politique énergétique (Article 1): Ajout de nouveaux principes pour la politique énergétique nationale, incluant la garantie de prix stables et abordables de l’électricité, le maintien des tarifs réglementés, la propriété publique d’EDF et des réseaux de distribution et de transport d’électricité, la sécurité d’approvisionnement et la recherche d’exportations. Pour le gaz, il est question de maintenir un prix repère, la détention par l’État d’une partie du capital d’Engie, la propriété publique du réseau de distribution de gaz, la sécurité d’approvisionnement et la diversification des importations. ...

Résumé La France a une dette publique très élevée, ce qui est préoccupant. Pour y remédier, il faut réduire les dépenses publiques plutôt qu’augmenter les impôts. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) coûte cher (environ 45 millions d’euros par an) et ses avis sont peu pris en compte par le gouvernement et le Parlement. Il n’a pas réussi à s’imposer comme une institution clé. Par conséquent, cette proposition vise à le supprimer pour faire des économies. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inclure la nomination du Président de la future Autorité de sûreté des sites SEVESO dans la liste des postes importants pour lesquels le Président de la République doit obtenir l’avis public des commissions parlementaires compétentes. Cela est jugé nécessaire en raison des missions et du statut de cette autorité, qui sera chargée de contrôler et de sécuriser les sites industriels à risque. Liste des modifications Ajout d’un poste soumis à l’avis du Parlement (Article unique): La proposition ajoute le poste de Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO à la liste des emplois pour lesquels la nomination par le Président de la République doit être soumise à l’avis public des commissions parlementaires compétentes.

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre un problème juridique rencontré par certaines communes nouvelles. Actuellement, la loi prévoit que le maire d’une commune nouvelle est élu lors de la première réunion du conseil municipal après sa création. Cependant, il arrive que le conseil municipal soit incomplet, ce qui empêche l’élection du maire et paralyse le fonctionnement de la commune. Cette proposition de loi a pour objectif de permettre l’élection du maire même si le conseil municipal est incomplet, en reportant cette élection au premier renouvellement général des conseils municipaux après la création de la commune nouvelle. Cela permettra d’assurer la continuité de l’administration et le bon fonctionnement de ces communes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies évolutives graves, comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA), en accélérant et en simplifiant l’accès à leurs droits et aux aides nécessaires. L’objectif est de mieux coordonner les services et de prendre en compte la spécificité de ces maladies à évolution rapide. Liste des modifications Accélération de l’identification des demandes (Article 1): Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront identifier rapidement les demandes d’aide des personnes atteintes de maladies évolutives rapides et graves. Elles devront travailler en partenariat avec les centres spécialisés dans ces maladies rares pour traiter ces demandes. ...

Résumé La France fait face à des défis environnementaux majeurs (changement climatique, perte de biodiversité) exacerbés par les infrastructures routières qui sont une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et de destruction des écosystèmes. Malgré un réseau routier déjà très dense, de nouveaux projets continuent d’être développés, souvent en contradiction avec les objectifs climatiques et environnementaux du pays. Ces projets ont des coûts financiers, sanitaires et environnementaux élevés, et ne garantissent pas un accès équitable à la mobilité pour tous. L’électrification des véhicules ne suffit pas à résoudre le problème. De nombreux projets sont contestés par des scientifiques et la société civile. Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets pour réévaluer leur pertinence et réorienter les investissements vers des solutions de transport plus durables et respectueuses de l’environnement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus en exigeant un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales. L’objectif est de garantir l’intégrité et l’exemplarité des représentants, en interdisant aux personnes ayant certaines condamnations de se présenter. Les articles 1, 2 et 3 détaillent les types de condamnations incompatibles, et l’article 4 précise l’entrée en vigueur de ces dispositions. Il est souligné que cette mesure n’est pas permanente, car les casiers judiciaires peuvent être effacés. ...

Résumé Malgré les avancées législatives depuis 1944, la parité hommes-femmes en politique, notamment au niveau local, reste insuffisante. Cette proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux petites communes (moins de 1000 habitants), renforcer les pénalités financières pour les partis ne respectant pas la parité, et créer un poste de ‘correspondant égalité’ dans chaque conseil municipal pour promouvoir l’égalité et lutter contre les violences faites aux femmes. ...

Résumé La surcharge pondérale (surpoids et obésité) est un problème de santé publique majeur en France, touchant un Français sur deux. Le sucre, omniprésent dans les boissons et les produits ultra-transformés, en est une cause principale. Cette situation entraîne de graves conséquences sanitaires (maladies cardiovasculaires, cancers, etc.) et un coût économique considérable. La taxe actuelle sur les boissons sucrées est jugée inefficace. Cette proposition de loi vise à réformer cette taxe et à en créer une nouvelle sur les sucres ajoutés dans les produits ultra-transformés, afin d’inciter les industriels à réduire le sucre et d’améliorer la santé publique, en s’inspirant du modèle britannique. ...

Résumé La loi actuelle pour Paris, Lyon et Marseille (dite ‘PLM’) est jugée complexe et peu démocratique car elle permet l’élection indirecte du conseil municipal et peut conduire à ce qu’un maire soit élu avec une minorité de voix. Cette proposition de loi vise à réformer ce système pour que l’élection des membres des conseils municipaux de ces villes se fasse au suffrage universel direct, comme dans les autres communes de France, en instaurant deux scrutins distincts (un pour le conseil municipal, un pour les conseils d’arrondissement) et en renforçant le rôle des mairies d’arrondissement. ...