Posts

Résumé La France a des taxes sur les successions parmi les plus élevées au monde, ce qui pénalise la transmission du patrimoine et décourage les donations. Cette proposition de loi vise à réduire ces taxes et à encourager les donations pour stimuler l’économie, en augmentant les abattements fiscaux et en supprimant le droit de partage. Liste des modifications Augmentation des abattements fiscaux pour les donations et successions (Article 1): L’abattement pour les donations ou successions en ligne directe (parents-enfants) passe de 100 000 euros à 200 000 euros. Pour les lignes indirectes (neveux, etc.), l’abattement passe à 150 000 euros, et l’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit passe de 7 967 euros à 30 000 euros. L’abattement sur chaque part successorale passe de 1 594 euros à 10 000 euros. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et valoriser le métier d’auxiliaire de vie sociale, majoritairement exercé par des femmes, qui accompagnent des personnes âgées ou dépendantes. Malgré leur rôle essentiel, ces professionnelles sont souvent sous-payées, peu reconnues et confrontées à des conditions de travail difficiles. La loi propose des mesures pour améliorer leur formation, leur mobilité, leurs conditions de travail et leur rémunération, afin de leur offrir la dignité et le respect qu’elles méritent, surtout face au vieillissement de la population. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture de classes dans les écoles rurales, car ces fermetures nuisent à la vie locale, à l’attractivité des communes et à l’économie. Les règles actuelles de comptage des élèves ne sont pas adaptées aux réalités rurales. Pour y remédier, il est proposé d’appliquer des coefficients spéciaux : un élève en situation de handicap compterait double, et les classes multi-niveaux bénéficieraient d’un bonus d’élèves pour le calcul des effectifs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières et gazières. L’objectif est de financer la transition écologique et les services publics, de faire payer les pollueurs pour les dégâts qu’ils causent, et de réduire l’attractivité des investissements dans les énergies fossiles. Les auteurs estiment que la précédente taxe similaire n’a pas été assez efficace et proposent des modifications pour augmenter son rendement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en introduisant une nouvelle circonstance aggravante pour le viol : la préméditation. L’objectif est de sanctionner plus sévèrement les viols planifiés, à l’image de l’assassinat, car la majorité des viols sont commis par des personnes connues de la victime et sont souvent prémédités. Cela permettrait également de mettre la législation française en conformité avec la Convention d’Istanbul. ...

Résumé Face à la multiplication des crises (pandémie, guerre, dérèglement climatique), la France doit renforcer sa capacité de réaction. Les 250 000 bénévoles des associations de sécurité civile jouent un rôle essentiel, mais font face à des défis : baisse des effectifs due aux difficultés de conciliation vie pro/perso et au manque de reconnaissance, ainsi que des problèmes de financement depuis la crise du Covid. Cette proposition de loi vise à soutenir et pérenniser l’engagement bénévole en donnant aux associations et à leurs membres les moyens d’agir. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à prévenir les accidents graves, parfois mortels, causés par des clôtures (barbelés, câbles, grillages) non signalées et dangereuses, installées en travers de chemins publics ou privés. Elle souligne que, bien que le droit de propriété permette de clôturer son terrain, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des personnes. Actuellement, aucune loi ne précise la nature de ces barrages, et il est donc nécessaire de légiférer pour interdire les dispositifs dangereux sans signalisation adéquate, tant pour les propriétés privées que pour les biens du domaine public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) la possibilité de se verser une prime défiscalisée, similaire à la prime d’intéressement des salariés, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime serait plafonnée à 5 000 euros par an et ses modalités de versement seraient définies par décret. Liste des modifications Prime pour les travailleurs indépendants (Article 1): Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) pourront se verser une prime annuelle exonérée d’impôt et de charges sociales, plafonnée à 5 000 euros. Les modalités de versement seront définies par décret. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles d’attribution des subventions par les collectivités locales. Elle fait suite à une décision du Conseil d’État validant des subventions de la ville de Paris à une ONG pro-migrants. Les auteurs estiment que de nombreuses subventions sont accordées à des organisations dont les actions sont militantes et n’ont pas d’intérêt public local, notamment dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération décentralisée. Ils souhaitent que toutes les subventions, y compris celles pour la coopération décentralisée, soient conditionnées à la satisfaction d’un intérêt public local, afin de mieux utiliser l’argent public et de limiter le financement d’actions militantes. ...

Résumé Actuellement, les périodes de chômage juste après le service militaire ne comptent pas pour la retraite si la personne n’était pas déjà assurée socialement. C’est injuste car le service militaire donne des droits à la retraite, et beaucoup de jeunes n’ont pas encore commencé à travailler avant leur service. Cette proposition de loi vise à corriger cette injustice en permettant de valider ces trimestres de chômage. Liste des modifications Validation des trimestres de chômage après le service militaire (Article 1): Les périodes de chômage qui suivent directement le service militaire ou une période sous les drapeaux seront désormais prises en compte pour la retraite, même si la personne n’avait pas encore la qualité d’assuré social (c’est-à-dire qu’elle n’avait pas encore cotisé à la sécurité sociale). ...