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Résumé Cette proposition de loi vise à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant à temps plein, en s’inspirant des droits des salariées du secteur privé. Elle fait suite à un vide juridique mis en lumière par le cas de la maire de Poitiers, qui a subi une réduction de ses revenus pendant son congé maternité. L’objectif est de reconnaître le rôle des élues, d’assurer l’égalité des droits et de compenser financièrement les coûts engendrés par une taxe sur le tabac. ...

Résumé La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française aux défis du changement climatique. Elle souligne l’importance des forêts pour l’environnement, l’économie et la société, mais constate leur vulnérabilité croissante face aux sécheresses et incendies. L’objectif est de renforcer la résilience des forêts en modifiant les pratiques de gestion, en particulier pour les propriétaires privés qui détiennent la majorité des forêts, et en intégrant les enjeux climatiques dans les documents de gestion forestière. La proposition cherche des solutions pragmatiques, basées sur la science, sans remettre en cause la multifonctionnalité des forêts ni la hiérarchisation des usages du bois. ...

Résumé Actuellement, les fonctionnaires qui veulent travailler à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ne peuvent le faire que jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cependant, ils peuvent prendre des congés sans solde (disponibilité) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Cette proposition de loi vise à harmoniser ces deux possibilités pour permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel jusqu’aux 12 ans de l’enfant, leur offrant ainsi plus de flexibilité pour concilier vie professionnelle et familiale. ...

Résumé La délinquance chez les mineurs est en augmentation, avec des actes de plus en plus violents et des auteurs de plus en plus jeunes. Les émeutes de l’été 2023 ont montré que de nombreux jeunes délinquants, bien que conscients de leurs actes, bénéficient d’une atténuation de peine due à leur minorité. Le système actuel de justice pénale des mineurs, qui prévoit des peines réduites et des mesures éducatives souvent non dissuasives, ne parvient pas à freiner la récidive. Cette proposition de loi vise à rendre les jeunes de 16 à 18 ans pénalement responsables comme des adultes pour les actes relevant du code pénal, afin de mieux adapter la justice à la réalité de la délinquance juvénile. ...

Résumé Face à l’augmentation des prix et des taux d’intérêt, de nombreux ménages, même salariés, ont du mal à finir le mois et se retrouvent souvent à découvert, engendrant des frais bancaires importants. Cette proposition vise à faciliter l’accès à l’acompte sur salaire pour aider les salariés à gérer leur budget et éviter ces difficultés financières, en s’appuyant sur les technologies actuelles et en étendant ce droit aux agents de la fonction publique. ...

Résumé La France traverse une grave crise du logement, avec un grand nombre de personnes sans logement, mal logées ou en attente de logements sociaux. Cette crise est aggravée par une faible construction de logements abordables, notamment due à des coupes budgétaires dans le logement social et à l’augmentation des locations touristiques. La proposition de loi vise à relancer la construction de logements sociaux et à faciliter l’accès à la propriété pour les primo-accédants. ...

Résumé Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d’énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détournés peuvent contenir des substances dangereuses ou être inefficaces. Ce trafic est devenu plus lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, avec des peines beaucoup moins sévères. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour lutter plus efficacement contre ce commerce illégal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises de l’achat par des investisseurs étrangers. Elle souligne que l’agriculture est essentielle à l’identité et à l’autonomie alimentaire de la France, mais que l’accès aux terres est menacé par la financiarisation et l’accaparement par des entités étrangères. Les auteurs dénoncent les conséquences négatives de cette situation, telles que la spéculation foncière, la menace sur l’indépendance alimentaire, la perte de diversité des productions, la diminution du nombre d’agriculteurs et les risques environnementaux liés à l’utilisation de produits interdits. Ils estiment que les lois actuelles sont insuffisantes et proposent de renforcer le contrôle des investissements étrangers pour préserver la souveraineté du foncier agricole et donner la priorité aux agriculteurs français. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à faciliter le développement des centres de soins non programmés (CSNP) en levant certains obstacles législatifs. Actuellement, les infirmiers diplômés d’État (IDE) qui souhaitent travailler exclusivement dans un CSNP situé dans une zone considérée comme ‘surdotée’ sont soumis à des restrictions de conventionnement. L’objectif est de supprimer ces restrictions pour les IDE exerçant uniquement en CSNP, car ces centres aident à désengorger les urgences et complètent l’offre de soins en ville, sans concurrencer les IDE libéraux. Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de vérifier que les IDE bénéficiant de cette dérogation travaillent bien exclusivement en CSNP. ...

Résumé La proposition de loi vise à réformer le mode de scrutin des élections législatives en France. Le système actuel, majoritaire à deux tours, est jugé inadapté aux réalités politiques actuelles, conduisant à des blocages institutionnels, des votes ‘utiles’ ou ‘contre nature’, et une forte abstention. La proposition suggère d’introduire une part de représentation proportionnelle (22,5% des sièges) dans les départements les plus peuplés (12 députés ou plus), tout en conservant le scrutin majoritaire dans les départements moins peuplés. L’objectif est de rendre le vote plus significatif, de favoriser des majorités plus représentatives et légitimes, et de moderniser le système politique français en encourageant les coalitions post-électorales. ...