Posts

Résumé Cette proposition de loi vise à supprimer les avantages fiscaux pour les investissements immobiliers dans les EHPAD et autres établissements médico-sociaux. Elle fait suite à des scandales et à la fragilité financière de ces structures. L’objectif est de limiter la financiarisation excessive du secteur, qui entraîne une hausse des coûts pour les résidents et rend difficile la reprise par des organismes non lucratifs. La suppression de ces dispositifs de défiscalisation, qui incitent à l’investissement privé à but lucratif, est prévue pour 2030 pour les investissements existants, mais s’appliquera immédiatement aux nouveaux investissements. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes énergétiques qui pèsent sur les propriétaires bailleurs, notamment en ce qui concerne les diagnostics de performance énergétique (DPE). L’objectif est de freiner la réduction de l’offre de logements locatifs et de lutter contre la crise du logement, en évitant que des logements ne soient retirés du marché à cause de ces contraintes. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les parents d’enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Actuellement, ces familles subissent une double peine : en plus de la maladie, elles font face à des difficultés financières (baisse de revenus, augmentation des dépenses) et administratives (délais d’attente longs pour les aides). Les aides existantes sont souvent inadaptées et les associations ne peuvent pas remplacer l’État. L’objectif est de renforcer la protection et l’accompagnement de ces parents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réduire la pollution dans les montagnes, notamment en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Elle propose de baisser les taxes sur les biocarburants avancés (fabriqués à partir de graisses et huiles végétales usagées, sauf l’huile de palme) pour encourager leur utilisation dans l’entretien des pistes de ski et des routes de montagne. L’objectif est de soutenir une filière française de ces carburants plus écologiques, qui réduisent significativement les émissions de CO2 et de particules fines. ...

Résumé La France dépend fortement de l’hydroélectricité, qui représente plus de la moitié de sa production d’électricité renouvelable. Actuellement, les installations hydroélectriques sont soumises à deux régimes juridiques : l’autorisation pour les petites installations et la concession pour les plus grandes. Le régime de concession pose problème car il est soumis aux règles européennes de concurrence, ce qui empêche la France de moderniser ses infrastructures et de garantir sa souveraineté énergétique. Cette proposition de loi vise à généraliser le régime d’autorisation à toutes les installations hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, afin de contourner les contraintes européennes, de relancer les investissements et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Ce changement permettrait de développer de nouvelles capacités de production et de préserver les intérêts publics tout en assurant une gestion équilibrée de l’eau et la sécurité des ouvrages. ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance des citoyens envers les élus en rendant inéligibles les personnes ayant un casier judiciaire non vierge (bulletin n°3) ou étant fichées S pour atteinte à la sûreté de l’État. L’objectif est de garantir l’exemplarité des représentants politiques et de protéger les institutions des individus jugés dangereux, en s’inspirant notamment de l’exemple italien. Liste des modifications Conditions de candidature (Article 1, 3, 4, 6, 7, 9, 11, 13 et 15): Les candidats et leurs remplaçants devront fournir un bulletin n°3 de leur casier judiciaire de moins de trois mois. Ils ne pourront pas être éligibles si ce bulletin n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques électives. ...

Résumé La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l’eau et l’assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bien ces services. Cette obligation entraîne des coûts supplémentaires et une organisation moins efficace. La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer ces compétences aux syndicats existants, plutôt que de simplement les déléguer, pour une gestion plus adaptée et simplifiée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du statut de micro-entreprise. L’objectif est d’encourager les entreprises à se développer au-delà de ce régime simplifié, qui est perçu comme un tremplin plutôt qu’un statut permanent. Les auteurs estiment que le régime actuel peut freiner la croissance et la création d’emplois en incitant les entrepreneurs à rester petits pour bénéficier des avantages fiscaux et administratifs. ...

Résumé La loi actuelle prévoit que les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement doivent être transférées aux communautés de communes et d’agglomérations d’ici 2026. Cependant, cette centralisation pose des problèmes, surtout dans les zones rurales, car la taille de ces structures est souvent trop grande pour une gestion efficace. Des communes souhaitent créer des syndicats locaux pour gérer ces services à une échelle plus adaptée, mais la loi actuelle crée une incertitude juridique pour les syndicats créés après le 1er janvier 2019. Cette proposition de loi vise à lever cette incertitude et à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à n’importe quel syndicat, qu’il ait été créé avant ou après cette date, afin de simplifier la gestion de l’eau et de l’assainissement. ...