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Résumé Cette proposition de loi vise à affirmer clairement que personne ne peut utiliser son origine ou sa religion comme excuse pour ne pas respecter les lois et règles communes de la République. Liste des modifications Principe de non-discrimination (Article unique): Ajout d’un alinéa à la Constitution stipulant que personne ne peut invoquer son origine ou sa religion pour échapper au respect de la loi commune.

Résumé La loi actuelle ne protège pas suffisamment les animaux saisis lors de procédures judiciaires pour maltraitance. Ils peuvent être euthanasiés faute de place ou avant un jugement. Cette proposition de loi vise à interdire l’euthanasie de ces animaux, sauf si un vétérinaire juge que c’est nécessaire pour mettre fin à des souffrances, et à assurer leur prise en charge jusqu’à la fin de la procédure. Liste des modifications Protection des animaux saisis (Article 1): Interdit l’euthanasie des animaux saisis dans le cadre d’une procédure pénale ou contraventionnelle avant la fin de la procédure, sauf si un vétérinaire certifie que l’euthanasie est nécessaire pour mettre fin à des souffrances insupportables. Ces animaux seront confiés à un organisme ou une association de protection animale, aux frais de l’État. Le juge pourra décider de confier l’animal à une personne capable d’assurer son bien-être avant la fin de la procédure. ...

Résumé En France, plus de 100 000 animaux sont euthanasiés chaque année, principalement des animaux abandonnés ou non adoptés. Ces chiffres sont des estimations car il n’existe aucune donnée officielle et centralisée sur les euthanasies animales (nombre, motif, profil des animaux, répartition géographique). Ce manque d’information empêche d’adapter efficacement les politiques publiques et de soutenir les associations. La création d’un registre national obligatoire permettrait de garantir la traçabilité des pratiques et de disposer de données fiables pour améliorer les politiques de stérilisation, d’adoption et de soutien aux refuges. La France pourrait ainsi être pionnière en la matière en Europe. ...

Résumé Le viager immobilier est une pratique peu utilisée en France, malgré une croissance régulière et son utilité pour les personnes âgées (complément de revenu, maintien à domicile) et les acquéreurs (accès progressif à la propriété). Il est freiné par un cadre juridique complexe, une fiscalité peu attractive et une image négative. Cette proposition de loi vise à le moderniser en créant un contrat-type, en offrant des avantages fiscaux pour les viagers à utilité sociale, en l’intégrant aux politiques de maintien à domicile et en encourageant un viager solidaire avec l’aide des collectivités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Malgré les réglementations existantes, le nombre d’accidents graves et de décès liés à ces engins est en augmentation, notamment chez les jeunes. Les hôpitaux alertent sur la gravité des blessures. Pour y remédier, la loi propose de rendre obligatoire le port du casque et de réduire la vitesse maximale de ces engins. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce report est nécessaire pour permettre la poursuite des discussions et la mise en œuvre d’un accord important signé le 12 juillet 2025. Liste des modifications Report des élections (Article 1): Les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 30 novembre 2025, sont reportées au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale sera mise à jour au plus tard dix jours avant le scrutin. Les mandats actuels prendront fin le jour de la première réunion des nouvelles assemblées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin à l’inégalité des tarifs postaux entre la France métropolitaine et les Outre-mer. Actuellement, les habitants des Outre-mer paient des prix beaucoup plus élevés pour l’envoi de colis, ce qui contribue à la vie chère et est perçu comme une injustice. Les auteurs estiment que cette discrimination est contraire aux principes d’égalité et de solidarité de la République et qu’il n’y a pas d’obstacle juridique ou financier à l’application d’un tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national, comme c’est déjà le cas pour d’autres services publics. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre la disparition des commerces de proximité en France, un phénomène qui affaiblit l’économie locale, la cohésion sociale et l’environnement. Elle propose des mesures pour encadrer les loyers commerciaux, alléger les charges des commerçants et donner plus de pouvoir aux maires pour soutenir l’installation de petits commerces et contrôler l’expansion des grandes surfaces. Liste des modifications Encadrement des loyers commerciaux (Article 1): Permet aux communes qui taxent les friches commerciales d’instaurer un encadrement des loyers commerciaux. Le préfet fixera un loyer de référence (et un loyer minoré 25% moins cher pour les petits commerces ou les zones à forte vacance) basé sur des critères comme le type de local, le prix au mètre carré et la zone géographique. Le loyer de référence devra figurer dans le contrat de bail, et le locataire pourra contester un loyer trop élevé. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réformer les bourses étudiantes pour lutter contre la précarité croissante des étudiants en France. Le coût de la vie étudiante a fortement augmenté, poussant de nombreux étudiants sous le seuil de pauvreté et les obligeant à travailler, ce qui peut nuire à leurs études. Le système actuel des bourses sur critères sociaux est jugé inefficace car il n’a pas été mis à jour régulièrement, entraînant une diminution du nombre de bénéficiaires et une perte de pouvoir d’achat. De plus, les bourses ne sont versées que sur dix mois, laissant les étudiants sans aide pendant l’été malgré des charges continues. La proposition vise à corriger ces problèmes en indexant les bourses sur l’inflation et en les versant sur douze mois. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler la loi Duplomb, qui est jugée antidémocratique et dangereuse pour l’environnement et la santé. Elle propose également d’interdire l’importation de produits agricoles et alimentaires traités avec l’acétamipride, un pesticide nocif, afin de protéger la santé publique, l’environnement et d’assurer une concurrence équitable pour les agriculteurs français. La loi Duplomb est critiquée pour avoir favorisé l’agro-business, les méga-bassines, les élevages industriels et affaibli la réglementation sur les pesticides et l’indépendance de l’Office français de la biodiversité. ...