| Dépôt au Sénat | Vendredi 16 mai 2014 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 16 mai 2014 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 11 mars 2015 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à clarifier la situation des élus locaux qui siègent dans les organes de direction de l’Agence France Locale (AFL) et de sa filiale. L’objectif est de s’assurer que leur participation ne soit pas considérée comme un conflit d’intérêts ou une activité incompatible avec leur mandat électoral, afin de faciliter leur engagement dans ces structures importantes pour le financement des collectivités territoriales.
Participation des élus locaux (Article unique): Les élus locaux siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de l’Agence France Locale ou de sa filiale ne seront plus considérés comme ayant un intérêt personnel dans les affaires concernant ces sociétés, ce qui leur permettra de participer aux délibérations de leur collectivité sur ces sujets sans être en conflit d’intérêts.
Statut des élus locaux (Article unique): Les élus locaux siégeant au conseil d’administration ou de surveillance de l’Agence France Locale ou de sa filiale, et n’exerçant pas d’autres fonctions dans ces sociétés, ne seront plus considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux, ce qui lève une potentielle incompatibilité avec leur mandat électoral.