Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 15 octobre 2024
Pénaliser le viol par préméditation - N° 394
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en introduisant une nouvelle circonstance aggravante pour le viol : la préméditation. L’objectif est de sanctionner plus sévèrement les viols planifiés, à l’image de l’assassinat, car la majorité des viols sont commis par des personnes connues de la victime et sont souvent prémédités. Cela permettrait également de mettre la législation française en conformité avec la Convention d’Istanbul.
Liste des modifications
Création d’une nouvelle infraction (Article unique): Le viol commis avec préméditation ou guet-apens sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les règles concernant la période de sûreté (durée minimale d’emprisonnement avant toute libération conditionnelle) s’appliqueront à cette nouvelle infraction.