Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions - N° 2017

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre permanents les dispositifs de haltes soins addictions (aussi appelées salles de consommation supervisée) qui sont actuellement en phase d'expérimentation. L'objectif est de lutter contre la consommation de drogues dans l'espace public, de réduire les risques sanitaires pour les usagers et d'améliorer la tranquillité publique. Les expérimentations ont montré des résultats positifs, et la pérennisation permettrait d'éviter la fermeture des deux salles existantes et d'en ouvrir de nouvelles dans d'autres villes.

Liste des modifications

Pérennisation et encadrement des haltes soins addictions (Article 1): La loi intègre les haltes soins addictions dans le Code de la santé publique. Ces espaces, gérés par des centres d'accueil et d'accompagnement ou des centres de soins en addictologie, permettront aux personnes majeures de consommer des substances psychoactives sous supervision médicale et médico-sociale, dans le respect d'un cahier des charges national. Les usagers et le personnel ne pourront pas être poursuivis pour usage ou complicité d'usage illicite de stupéfiants dans ce cadre.

Financement des haltes soins addictions (Article 1): Les frais liés à l'activité des haltes soins addictions seront couverts par la sécurité sociale.

Abrogation de la loi d'expérimentation (Article 1): L'article qui encadrait l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est abrogé, marquant le passage à un dispositif permanent.

Compensation financière (Article 2): Les coûts pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par des taxes additionnelles sur le tabac et l'alcool.