Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables - N° 570

Résumé

Les titres-restaurant sont un avantage social important, cofinancé par l'employeur et le salarié, et très utilisé en France. Une loi temporaire permettant leur utilisation pour des produits alimentaires non directement consommables (comme des pâtes ou du riz) arrive à échéance fin 2024. Sans modification législative, cette utilisation sera de nouveau restreinte, alors qu'une grande majorité des salariés souhaite la maintenir. La proposition de loi vise à pérenniser cette utilisation élargie, qui a prouvé son utilité, notamment pour soutenir le pouvoir d'achat et encourager une alimentation saine, en évitant des situations illogiques où des ingrédients de base ne pourraient pas être achetés avec un titre-restaurant.

Liste des modifications

Élargissement de l'utilisation des titres-restaurant (Article unique): Les titres-restaurant pourront être utilisés de manière permanente pour acheter tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non (par exemple, des ingrédients bruts comme des pâtes ou de la viande), auprès des commerçants agréés.

Suppression des restrictions d'utilisation (Article unique): Les alinéas du Code du travail qui limitaient l'utilisation des titres-restaurant à certains types de produits ou de repas sont supprimés, rendant l'utilisation plus flexible et permanente pour tous les produits alimentaires.