Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence - N° 819

Résumé

Chaque année, 350 000 couples se séparent en France, impactant 200 000 enfants. La résidence alternée est peu utilisée (12% en 2016) malgré ses bienfaits prouvés pour le développement de l'enfant. Des études montrent les conséquences négatives de l'absence d'un parent (délinquance, suicide, échec scolaire). La France est en retard par rapport à d'autres pays européens qui privilégient la résidence alternée. Cette proposition vise à établir une présomption légale de résidence alternée, ce qui signifie que ce mode de garde serait la règle par défaut, sauf si un parent prouve que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Cela réduirait les conflits, stabiliserait l'enfant et répondrait à une forte demande sociétale.

Liste des modifications

Présomption de résidence alternée (Article unique): En cas de désaccord entre les parents, le juge doit fixer la résidence alternée de l'enfant par défaut, sauf si un parent prouve que cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Adaptation de la résidence alternée (Article unique): Le juge peut adapter la résidence alternée (par exemple, avec une période d'essai) en fonction de l'âge de l'enfant ou d'autres circonstances particulières.

Motivation de la décision du juge (Article unique): Si la résidence alternée n'est pas possible, le juge doit expliquer pourquoi et privilégier une solution qui maintient au mieux l'environnement familial, social et scolaire de l'enfant.