Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier - N° 264

Statut du texte

Résumé

Face à l’objectif de ‘zéro artificialisation nette’ des sols et au manque de logements en milieu rural, cette proposition de loi vise à faciliter l’expropriation de logements vacants ou dégradés. L’idée est de permettre aux communes de les remettre sur le marché immobilier, soit en les revendant rapidement, soit en les réhabilitant pour créer des logements locatifs, avec l’aide d’un fonds de préfinancement de l’État.

Liste des modifications

Droit d’expropriation simplifiée (Article 1): Les conseils municipaux peuvent exproprier les propriétaires de logements vacants depuis plus d’un an, de constructions dégradées et inutilisées (même si non résidentielles), ou de bâtiments sous arrêté de péril.

Conditions d’expropriation (Article 2): Pour utiliser ce droit, le conseil municipal doit délibérer en identifiant précisément le bien et en justifiant la vacance ou l’arrêté de péril par un constat d’huissier.

Financement des opérations (Article 3): L’État met en place un fonds pour financer les expropriations simplifiées.

Registre national des propriétaires (Article 4): L’État crée un registre national des propriétaires, accessible aux communes, qui lève le secret fiscal.

Compensation financière (Article 5): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales sont compensés par une taxe additionnelle sur le tabac et une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités.