Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein - N° 590

Statut du texte

Résumé

Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et la première cause de décès par cancer chez les femmes en France. La détection précoce est cruciale pour un meilleur traitement. Actuellement, les salariées doivent poser un congé pour une mammographie de dépistage. Cette proposition de loi vise à leur accorder une autorisation d’absence annuelle d’une demi-journée, sans perte de salaire, pour faciliter cet examen. Une compensation financière serait versée aux employeurs par l’assurance maladie pour éviter toute discrimination.

Liste des modifications

Autorisation d’absence pour mammographie et compensation pour l’employeur (Article 1): Les salariées pourront s’absenter une demi-journée par an pour une mammographie de dépistage, sans perte de salaire. L’entreprise recevra une indemnité de l’assurance maladie pour compenser cette absence.

Autorisation d’absence pour mammographie pour les agents publics et compensation pour l’administration (Article 2): Les agentes publiques bénéficieront également d’une autorisation d’absence annuelle d’une demi-journée pour une mammographie de dépistage. L’administration recevra une indemnité de l’assurance maladie pour compenser le maintien de leur rémunération.

Financement de la mesure (Article 3): Le coût pour la sécurité sociale sera compensé par une augmentation de la taxe sur le tabac.