Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire - N° 1121

Résumé

Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu'avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire.

Liste des modifications

Dérogation temporaire au non-cumul pour les suppléants (Article 1): Quand un député titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant peut conserver ses mandats locaux pendant 18 mois. Pendant cette période, il doit se faire remplacer dans le mandat local de son choix. S'il ne choisit pas, le mandat le plus ancien ou celui de la circonscription la moins peuplée est concerné. Après 18 mois, ou si le suppléant ne respecte pas les règles, le mandat local incompatible prend fin automatiquement.

Application territoriale (Article 2): La loi s'applique sur tout le territoire français.

Date d'application (Article 3): La loi s'appliquera à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée à laquelle le parlementaire appartient.