Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière - N° 595

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre aux maires et présidents d’EPCI de se mettre temporairement en retrait de leurs fonctions en cas de difficultés, sans que cela ne remette en cause leur mandat. Elle encadre cette possibilité en définissant la durée du retrait, les conditions de remplacement et les conséquences sur leurs indemnités. Elle prévoit également un mécanisme de motion de défiance si le responsable ne reprend pas ses fonctions à l’issue du retrait.

Liste des modifications

Mise en place du retrait temporaire du maire (Article 1): Ajout de deux nouveaux articles (L. 2122-17-1 et L. 2122-17-2) au Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre au maire de demander un retrait temporaire pour convenances personnelles, pour une durée maximale de six mois, prolongeable une fois jusqu’à douze mois au total. Ce retrait ne peut être demandé dans les six premiers mois suivant l’élection, et un délai d’un an est requis avant une nouvelle demande après l’expiration d’un retrait. Pendant le retrait, le maire est remplacé par un adjoint ou un conseiller municipal qui exerce la plénitude des fonctions. Le maire en retrait est considéré comme un conseiller municipal sans délégation, perdant certaines indemnités mais conservant la protection fonctionnelle. Si le maire ne reprend pas ses fonctions après le retrait, une motion de défiance peut être votée par le conseil municipal pour le déclarer démissionnaire d’office.

Précisions sur la suppléance et le remplacement (Article 1): Les articles L. 2122-14 et L. 2122-17 du CGCT sont modifiés pour distinguer clairement le retrait temporaire de l’absence ou de l’empêchement habituel du maire, afin d’éviter toute confusion avec les dispositifs de suppléance existants.

Indemnités des remplaçants (Article 1): Les articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT sont modifiés pour inclure le remplacement du maire dans les conditions de versement des indemnités aux adjoints ou conseillers municipaux qui assurent cette fonction.

Protection fonctionnelle (Article 1): Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT sont modifiés pour étendre la protection fonctionnelle (aide juridique et protection contre les agressions) au remplaçant du maire en retrait.

Application aux EPCI (Article 1): L’article L. 5214-8 du CGCT est modifié pour s’assurer que les nouvelles dispositions relatives au retrait du maire s’appliquent également aux présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Compensation financière (Article 2): La charge financière pour les collectivités territoriales due à l’extension de la protection fonctionnelle est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par une taxe additionnelle sur les tabacs.