Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires - N° 589

Statut du texte

Résumé

Actuellement, une grande quantité de médicaments non utilisés (MNU), même non périmés, sont incinérés en France. Bien que cela génère de l’énergie, ces MNU pourraient être une ressource précieuse pour les associations humanitaires qui peinent à s’approvisionner en médicaments neufs. Cette proposition de loi vise à autoriser la distribution et la mise à disposition de ces médicaments non utilisés à des fins humanitaires, afin d’aider les populations défavorisées dans les pays en développement.

Liste des modifications

Autorisation de distribution et mise à disposition à des fins humanitaires (Article unique): La loi autorise désormais la distribution et la mise à disposition de médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Un décret précisera les modalités de collecte, de contrôle pour la réutilisation, de mise à disposition et les associations éligibles.

Destruction des médicaments non distribuables (Article unique): Si la distribution ou la mise à disposition est impossible, les médicaments devront être détruits de manière sécurisée, selon des modalités qui seront précisées par décret.