Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement par l’Assurance Maladie des dispositifs médicaux (comme les attelles ou les orthèses) qui ont été remis en bon état. L’objectif est triple : faire des économies pour la Sécurité Sociale, réduire l’impact environnemental en limitant les déchets et la production de neuf, et améliorer l’accès aux soins pour les patients. Actuellement, de nombreux dispositifs sont jetés ou stockés alors qu’ils pourraient être réutilisés après un processus de remise en état sécurisé. La loi cherche à encadrer ce réemploi pour qu’il soit pleinement opérationnel et remboursé.

Liste des modifications

Définition du dispositif médical réemployé (Article 1): La loi introduit une définition légale du dispositif médical réemployé, précisant qu’il s’agit d’un dispositif ou d’une aide technique individuelle ayant été remis en bon état ou reconditionné. Elle établit également les conditions pour qu’un dispositif soit considéré comme tel : respect des normes de sécurité et de performance, conformité aux normes techniques, traçabilité des opérations et identification claire de son statut de réemployé. Ce statut est une condition obligatoire pour que le dispositif puisse être remboursé.

Remboursement des dispositifs médicaux réemployés (Article 2): La loi modifie le code de la sécurité sociale pour inclure explicitement les dispositifs médicaux réemployés dans la liste des produits et prestations remboursables, à condition qu’ils respectent les exigences de sécurité, de performance et de traçabilité. Elle prévoit également que l’arrêté fixant cette liste devra inclure les mentions nécessaires à l’identification des dispositifs réemployés et pourra prévoir une procédure d’examen prioritaire pour ces derniers. Un arrêté conjoint des ministres de la santé et de la sécurité sociale fixera les catégories de dispositifs réemployés éligibles au remboursement et les conditions pratiques.

Entrée en vigueur et suivi (Article 3): La loi entrera en vigueur six mois après la publication de l’arrêté qui fixera les catégories de dispositifs réemployés remboursables. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, détaillant l’application de la prise en charge, l’usage des dispositifs par les assurés, l’impact économique et sanitaire, et la conformité aux normes.

Financement (Article 4): La loi prévoit que les coûts pour l’État et la Sécurité Sociale liés à cette mesure seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.