Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire - N° 816

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à faciliter l’installation de panneaux solaires, notamment en milieu rural, en levant trois obstacles majeurs. Premièrement, elle veut limiter les restrictions de visibilité autour des monuments historiques aux seules vues réelles depuis des lieux publics, tout en laissant un contrôle local. Deuxièmement, elle cherche à garantir que les exigences techniques des Architectes des Bâtiments de France pour ces installations restent raisonnables et ne génèrent pas de coûts excessifs. Enfin, elle souhaite clarifier la possibilité de cumuler les aides publiques pour les projets solaires avec les tarifs d’achat de l’électricité, afin de soutenir des investissements annexes comme la rénovation de toitures ou l’amélioration du réseau.

Liste des modifications

Protection des abords des monuments historiques (Article 1): La protection des abords des monuments historiques ne s’appliquera plus aux toitures de bâtiments si les installations solaires ne sont pas visibles simultanément avec le monument à l’œil nu depuis un lieu public terrestre très fréquenté. L’avis motivé de l’autorité délivrant le permis de construire reste nécessaire.

Prescriptions techniques pour les énergies renouvelables (Article 2): Les exigences techniques pour l’installation de dispositifs d’énergies renouvelables ne devront pas présenter de difficultés techniques insurmontables ni augmenter significativement le coût total du projet.

Cumul des soutiens financiers publics (Article 3): Un décret précisera les possibilités de cumuler les soutiens financiers publics avec les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaires, notamment pour les phases amont ou aval des projets.