Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 28 octobre 2025
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 2025
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Socialistes et apparentés | 1 | 66 |
Résumé
La loi actuelle ne permet pas de financer le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE) avec la taxe dédiée à la gestion de l’eau et la prévention des inondations (GEMAPI), même si les CLE sont essentielles pour cette gestion. Cette proposition de loi vise à clarifier que la taxe GEMAPI peut bien servir à financer les CLE, à condition que ces dépenses soient directement liées à la gestion de l’eau et des inondations sur le territoire concerné. Cela permettrait une meilleure cohérence et efficacité dans la gestion locale de l’eau, sans créer de nouvelles charges financières.
Liste des modifications
Financement des commissions locales de l’eau (Article 1): Le produit de la taxe GEMAPI pourra désormais financer les dépenses de fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE), à condition que ces dépenses soient directement liées à la gestion de l’eau et des inondations et que les CLE opèrent sur le territoire concerné par cette gestion.