Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales - N° 1928

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer le recouvrement des amendes impayées en France, qui représentent des centaines de millions d’euros chaque année. Actuellement, de nombreuses amendes ne sont pas payées, et le Trésor public abandonne parfois les procédures de recouvrement. Pour y remédier, la proposition suggère d’élargir les possibilités de saisie sur certaines prestations sociales, notamment les prestations familiales, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), qui sont actuellement insaisissables pour ce type de dettes. L’objectif est de faire en sorte que chacun assume les conséquences financières de ses actes, en permettant une saisie partielle et étalée (jusqu’à 50 euros par mois) sur ces aides, tout en respectant un montant minimum vital.

Liste des modifications

Saisie des prestations familiales (Article 1): Les prestations familiales qui peuvent déjà être saisies pour certaines dettes pourront désormais l’être aussi pour le non-paiement d’une amende, dans la limite de 50 euros par mois.

Saisie de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) (Article 2): L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), qui était jusqu’à présent insaisissable, pourra être saisie par le Trésor public pour le recouvrement d’amendes impayées, dans la limite de 50 euros par mois.

Saisie du Revenu de Solidarité Active (RSA) (Article 3): Le Revenu de Solidarité Active (RSA), qui était jusqu’à présent insaisissable, pourra être saisi par le Trésor public pour le recouvrement d’amendes impayées, dans la limite de 50 euros par mois.