Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » - N° 385

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre aux communes de décider elles-mêmes si elles souhaitent transférer les compétences de gestion de l’eau et de l’assainissement à leur communauté de communes, plutôt que de rendre ce transfert obligatoire. Les auteurs estiment que la situation actuelle, où ce transfert est obligatoire, ne convient pas à toutes les communes, notamment rurales ou de montagne, en raison des coûts et des difficultés de mise en œuvre, et qu’une approche plus flexible est nécessaire pour s’adapter aux réalités locales.

Liste des modifications

Compétences eau et assainissement (Article unique, I, 1 et 2): Les compétences “assainissement des eaux usées” et “eau” redeviennent des compétences optionnelles pour les communautés de communes, ce qui signifie qu’elles ne sont plus obligées de les exercer.

Délégation de compétences (Article unique, I, 2): Une communauté de communes peut déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à l’une de ses communes membres ou à un syndicat, avec l’accord des conseils municipaux concernés. Les modalités de cette délégation sont définies par une convention.

Restitution de compétences (Article unique, I, 2): Les compétences eau et assainissement déjà transférées à une communauté de communes peuvent être restituées aux communes membres, après accord des conseils municipaux concernés. Les coûts liés à cette restitution sont définis.

Transfert de compétences (Article unique, I, 2): Les communes peuvent transférer, en tout ou partie, les compétences eau et assainissement à la communauté de communes, après accord des conseils municipaux concernés.

Maintien des conventions existantes (Article unique, I, 2): Les conventions de délégation déjà en place pour la gestion de l’eau et de l’assainissement restent valables, même après l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, sauf si le titulaire des compétences change.

Maintien temporaire des conventions en cas de restitution (Article unique, I, 2): Si les compétences eau et assainissement sont restituées aux communes, les conventions de délégation existantes sont maintenues pendant un an. Pendant cette période, la communauté de communes et les communes doivent décider si elles souhaitent une nouvelle délégation de ces compétences.

Abrogation de lois antérieures (Article unique, II, III et IV): Les dispositions des lois de 2018 et 2019 qui rendaient obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, ou qui prévoyaient des dérogations spécifiques, sont abrogées. De même, certaines dispositions de la loi de 2022 concernant la différenciation des compétences sont abrogées.

Maintien des syndicats (Article unique, III, 2): Les syndicats qui gèrent l’eau, l’assainissement ou les eaux pluviales urbaines et qui sont inclus dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant ces compétences de manière facultative, sont maintenus jusqu’à neuf mois après la prise de compétence par la communauté de communes. Le syndicat continue d’exercer ses attributions pour le compte de la communauté de communes.