Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine - N° 1062

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion de l’eau potable en France, notamment face aux sécheresses. Elle propose de donner plus de pouvoir aux départements pour la production, le transport et le stockage de l’eau, sans remettre en cause la compétence des communes pour la distribution. L’objectif est de mieux coordonner les investissements et la gestion de l’eau à une échelle plus large que l’intercommunalité, en s’appuyant sur l’expertise et le financement des départements.

Liste des modifications

Délégation de maîtrise d’ouvrage aux départements (Article 1): Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent déléguer gratuitement aux départements la gestion des projets de production, transport et stockage d’eau potable, si leurs statuts le permettent.

Création de syndicats mixtes ouverts (Article 2): Possibilité de créer des syndicats mixtes regroupant des départements et des groupements de collectivités pour gérer la production, le transport et le stockage de l’eau potable, à l’exclusion de la distribution.

Rapport sur l’accélération des projets de territoire pour la gestion de l’eau (Article 3): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement pour accélérer la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau, en visant 100 projets signés d’ici 2025 au lieu de 2027.

Rapport sur la délégation de crédits des agences de l’eau aux départements (Article 4): Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de déléguer une partie des crédits des agences de l’eau aux départements, afin de donner plus de liberté aux acteurs locaux dans la gestion de l’eau.