Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux - N° 1936

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à prolonger et renforcer un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme, déjà mis en place pour faire face à l’inflation, est essentiel pour soutenir la vitalité économique locale, protéger les commerces de proximité et maintenir l’emploi. La proposition suggère de réactiver ce plafonnement de début 2026 à fin 2027, en abaissant le seuil de revalorisation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 1,5% pour mieux protéger les PME face aux tensions inflationnistes persistantes.

Liste des modifications

Plafonnement de la revalorisation des loyers commerciaux (Article unique): La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) ne pourra pas dépasser 1,5% pour les trimestres allant du premier trimestre 2026 au troisième trimestre 2027. Toute augmentation de loyer future ne pourra pas prendre en compte la partie de l’ILC qui aurait dépassé ce plafond de 1,5% durant cette période.