Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif - N° 1069
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 69 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 17 |
| Écologiste et Social | 3 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation des frais bancaires, notamment les frais d’incidents, qui pèsent lourdement sur les ménages modestes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les associations. Elle dénonce l’inaction du gouvernement et les profits records des banques, et propose de plafonner les frais d’incidents bancaires et de bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients, sans distinction de fragilité.
Liste des modifications
Plafonnement des frais d’incidents bancaires (Article 1): Les frais liés aux incidents de paiement (rejet de chèque, incident de paiement) sont plafonnés à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Ce plafond inclut les agios (intérêts sur découvert). Il s’applique aux particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et PME. Les banques devront communiquer annuellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des informations détaillées sur ces frais, et l’ACPR publiera un rapport anonymisé. Les banques devront également publier ces données par typologie de clientèle.
Application aux territoires d’outre-mer (Article 2): Le plafonnement des frais d’incidents bancaires s’appliquera également à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Exonération des frais de saisie (Article 3): Les clients ne pourront plus se voir facturer de frais par leur banque pour la réalisation d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur.
Gratuité du relevé de compte pour tous (Article 4): Le relevé de compte devra être communiqué gratuitement à l’ensemble des clients, et non plus seulement aux clients de détail.
Blocage des frais bancaires courants (Article 5): Les frais bancaires courants (carte bancaire, tenue de compte, retraits) seront bloqués à un niveau fixé par décret. Ce blocage s’appliquera également aux collectivités d’outre-mer, avec un niveau adapté à leurs caractéristiques.