| Dépôt au Sénat | Mercredi 29 juillet 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 29 juillet 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 21 octobre 2020 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer les libertés locales et la représentation des territoires. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale.
Représentation équitable des territoires (Article 1): La République garantira la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité.
Compétences du Premier Ministre (Article 2): Le Premier Ministre pourra être chargé de l’application des lois concernant les collectivités territoriales (Article 72) en plus de celles concernant les ordonnances (Article 13).
Suppression de l’alinéa sur les collectivités territoriales (Article 3): Un alinéa existant sur les collectivités territoriales est supprimé.
Suppression du pouvoir réglementaire des collectivités (Article 3): La mention du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences est supprimée de cet alinéa.
Représentation équitable des territoires (Article 3): Les territoires d’élection des membres des conseils des collectivités territoriales devront être représentés équitablement, en respectant l’égalité devant le suffrage. La population représentée par les élus ne pourra pas s’écarter de plus d’un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil, sauf impératif d’intérêt général. Pour les groupements de collectivités, cette proportion est portée à la moitié.
Prise de décision locale (Article 3): Les collectivités territoriales auront vocation à prendre les décisions pour les compétences qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur échelon.
Compétences différenciées (Article 3): La loi pourra prévoir que certaines communes, départements et régions exercent des compétences spécifiques, en nombre limité, que toutes les collectivités de la même catégorie n’ont pas, sauf si cela touche aux libertés publiques ou droits constitutionnels. Une loi organique fixera les modalités d’application.
Pouvoir réglementaire des collectivités et rôle du Premier Ministre (Article 3): Les collectivités territoriales disposeront d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi. Dans les matières relevant de leurs compétences, le Premier ministre ne pourra être chargé de l’application des lois que s’il y a été expressément habilité par la loi, par dérogation aux articles 21 et 37.
Expérimentation des compétences (Article 3): Les collectivités territoriales pourront, après expérimentation, déroger aux règles générales pour un objet limité, remplaçant la notion d’expérimentation à titre expérimental et pour une durée limitée.
Rôle du conseil municipal (Article 4): Le conseil municipal réglera par ses délibérations les affaires de la commune.
Ressources des collectivités (Article 5): Les mots « recettes fiscales et les autres » sont supprimés et le mot « déterminante » est remplacé par « significative » concernant les ressources propres des collectivités territoriales.
Compensation des dépenses (Article 5): Toute nouvelle compétence ou modification des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales décidée par l’État et augmentant leurs dépenses devra être accompagnée de ressources équivalentes. Ces ressources feront l’objet d’un réexamen régulier, et une loi organique fixera les conditions de mise en œuvre.
Transposition des actes législatifs européens (Article 5 bis): Les mesures de transposition d’un acte législatif européen ne devront pas excéder les objectifs poursuivis par cet acte.
Collectivités d’outre-mer (Article 7): Les références aux « collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacées par « territoires mentionnés à l’article 72-3 ».