Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes - N° 1851

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents.

Liste des modifications

Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises.

Plafonnement des frais de rejet de chèque (Article 1): Les frais pour le rejet d’un chèque sans provision sont plafonnés à 15 euros pour un chèque de 50 euros ou moins, et à 30 euros pour un chèque de plus de 50 euros.

Suppression de frais pour certaines notifications (Article 1): Les prestataires de services de paiement ne pourront plus facturer de frais pour la notification d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

Plafonnement des frais de recouvrement (Article 1): Les frais de recouvrement pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées seront plafonnés par décret.

Plafonnement des frais bancaires liés aux saisies-attributions (Article 2): Le montant des frais bancaires perçus lors d’une saisie-attribution ne pourra pas dépasser 10% du montant dû au créancier, avec un plafond fixé par décret.

Plafonnement général des frais bancaires pour les particuliers (Article 3): Un décret fixera le montant maximal des frais bancaires qu’un établissement peut facturer à un particulier n’agissant pas à des fins professionnelles.

Sanctions pour dépassement des plafonds de frais (Article 4): Les établissements de crédit qui facturent des frais bancaires au-delà des plafonds légaux seront passibles d’une amende comprise entre 100% et 200% du montant des frais excédentaires.

Extension du rapport annuel sur les frais bancaires (Article 5): Le rapport annuel sur les frais bancaires devra désormais inclure les personnes physiques mentionnées à l’article L. 312-1-3 (particuliers, associations, microentreprises, PME) et l’ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le rapport devra obligatoirement décrire et analyser ces frais.