Port des insignes de la République - N° 200

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à clarifier et harmoniser les règles concernant le port des insignes de la République (comme l’écharpe tricolore) par les élus locaux et les parlementaires. Actuellement, les règles sont différentes pour ces deux catégories d’élus. L’objectif est d’assurer que ces insignes, symboles de la Nation, soient toujours portés de manière appropriée et respectueuse, en interdisant leur usage dans des situations qui pourraient nuire à l’image de la République.

Liste des modifications

Définition et encadrement du port des insignes de la République (Article unique): La proposition de loi insère un nouveau livre dans le code électoral pour définir les insignes de la République comme des signes distinctifs tricolores indiquant la qualité de l’élu. Elle précise que les maires, adjoints et conseillers municipaux les portent selon le code général des collectivités territoriales, et les députés et sénateurs selon les règlements de leurs assemblées respectives. Le port de ces insignes est désormais interdit dans plusieurs situations spécifiques : lors de manifestations non déclarées ou interdites, ou lorsque l’insigne est utilisé pour intimider, obtenir une faveur ou un avantage.