| Dépôt au Sénat | Mardi 3 décembre 2013 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 3 décembre 2013 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 28 mai 2014 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, vise à modifier la Charte de l’environnement de 2004. L’objectif est de clarifier et d’encadrer l’application du principe de précaution, en y intégrant des considérations économiques et en promouvant le développement scientifique et l’innovation pour une meilleure évaluation des risques.
Application du principe de précaution (Article unique, 1): Les mesures prises au nom du principe de précaution devront être définies par la loi et être proportionnées, tout en tenant compte d’un coût économiquement acceptable.
Développement des connaissances scientifiques (Article unique, 1): Les autorités publiques devront veiller au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l’innovation et au progrès technique pour mieux évaluer les risques et adapter l’application du principe de précaution.
Information du public et expertise scientifique (Article unique, 2): L’information du public et les décisions publiques devront s’appuyer sur la recherche et une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire, dont les conditions seront définies par la loi.
Promotion de la culture scientifique (Article unique, 3): La Charte de l’environnement inclura désormais la promotion de la culture scientifique en plus de la formation à l’environnement.