Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure - N° 604

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits de la défense en procédure pénale. Elle rend légal le droit pour les avocats de photographier ou numériser les dossiers de procédure, une pratique déjà courante mais non encadrée par la loi. Elle propose également d’élargir l’accès des avocats à l’intégralité du dossier pénal dès le début de la garde à vue, estimant que cela est compatible avec la recherche de la vérité et la justice, comme le montrent les évolutions passées du droit français sous l’influence européenne.

Liste des modifications

Droit de reproduction du dossier (Article 1): L’avocat (ou son associé/collaborateur/mandataire) peut reproduire tout ou partie du dossier pénal par tout moyen (scanner, photo) lors de sa consultation, dans tous les cas où il peut demander une copie ou consulter le dossier. Cette reproduction est pour son usage exclusif et ne peut être remise au client si le dossier est d’instruction. Ce droit ne remplace pas celui d’obtenir une copie officielle. Si le dossier est numérisé, l’avocat doit accepter une copie numérique, sauf décision contraire du juge d’instruction dans certains cas, et la partie non numérisée est fournie sur papier.

Accès au dossier en garde à vue (Article 2): L’avocat peut consulter l’intégralité du dossier de la procédure pénale et en faire une copie dès le début de la garde à vue. La mention limitant l’accès aux seuls procès-verbaux d’audition et de confrontation est supprimée, et l’accès est étendu à l’ensemble du dossier.