Pour le retour de la sincérité démocratique - N° 803

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à restaurer la sincérité démocratique suite aux élections législatives de 2024, perçues comme un déni de démocratie. Malgré un vote massif en faveur du Rassemblement National, les désistements de candidats entre les deux tours ont faussé la représentation politique, privant les électeurs de leur choix. Ces pratiques sont jugées contraires aux principes constitutionnels de liberté de suffrage et de pluralisme des opinions. La loi propose d’interdire les désistements entre les deux tours et de sanctionner ceux qui ne respectent pas cette règle.

Liste des modifications

Déclaration de candidature unique (Article 1): Les candidats devront déposer une seule déclaration de candidature valable pour les deux tours des élections législatives.

Qualification automatique pour le second tour (Article 2): Tout candidat ayant obtenu au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits au premier tour est automatiquement qualifié pour le second tour.

Interdiction des désistements (Article 2): Les désistements entre les deux tours sont interdits, sauf en cas de décès du candidat.

Sanction financière pour non-maintien (Article 2 et 3): Tout candidat qualifié qui ne se maintient pas au second tour perdra son droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne.