Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire - N° 572

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs face aux dérives de l’assurance affinitaire (assurances liées à l’achat d’un produit ou service, comme un téléphone). Des pratiques abusives, telles que des prélèvements non autorisés ou des difficultés à résilier, ont été constatées. La loi cherche à encadrer ces pratiques pour garantir plus de transparence et de justice pour les consommateurs, en s’inspirant notamment de législations étrangères.

Liste des modifications

Modalités de souscription et d’information (Article 1): L’accord du consommateur pour une assurance affinitaire doit être donné par une signature manuscrite ou électronique sur un document spécifique et distinct de l’acte d’achat. Ce document doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un contrat d’assurance facultatif. Après la souscription, le consommateur doit recevoir rapidement, par courrier et e-mail, des informations détaillées sur son contrat (dates, garanties, exclusions, droit de renonciation et modalités de réclamation). Les infractions à ces règles pourront être sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les agents de la DGCCRF.

Interdiction des mois gratuits et paiements échelonnés (Article 2): Il est interdit de proposer des mois gratuits pour les assurances affinitaires. Le consommateur doit payer une prime dès la souscription. Si le paiement est mensuel ou trimestriel, le montant de la prime doit être identique pour chaque échéance.

Contenu de l’avis d’échéance annuel (Article 3): L’assureur doit envoyer chaque année un avis d’échéance complet, en format papier et par courriel. Cet avis doit inclure l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant total des primes à venir, et rappeler la nécessité de résilier si le bien ou service assuré n’a plus d’objet, ainsi que les conditions de résiliation.

Signature obligatoire des avenants (Article 4): Toute modification (avenant) à une police d’assurance affinitaire doit être formellement acceptée et signée par le client, par réponse d’e-mail signée et par courrier papier. L’envoi d’un nouvel avis d’échéance est requis après un avenant.

Résiliation à tout moment (Article 5): L’assuré peut résilier son contrat d’assurance affinitaire à tout moment, sans frais ni pénalités, dès l’adhésion. L’assureur ne peut pas résilier ce contrat pour cause d’aggravation du risque, sauf dans des conditions spécifiques définies par décret.

Rapport sur les fraudes aux prélèvements (Article 6): Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les fraudes aux prélèvements bancaires, la communication des banques sur la possibilité d’établir une liste blanche, et les tarifs pratiqués.