| Dépôt au Sénat | Mardi 14 février 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 14 février 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 23 mai 2023 |
Cette proposition de loi vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture française en abordant plusieurs aspects : la reconnaissance de la souveraineté alimentaire, la mise en place d’outils de suivi et de soutien aux filières, l’encouragement à l’investissement local, la simplification réglementaire, la maîtrise des charges sociales et de production, et la promotion de pratiques agricoles durables. L’objectif est de permettre à la France de mieux faire face aux défis économiques et environnementaux dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Souveraineté alimentaire (Article 1 A): La souveraineté alimentaire est désormais considérée comme un intérêt fondamental de la Nation, au même titre que la défense nationale.
Haut-commissaire à la compétitivité (Article 1): Création d’un haut-commissaire chargé de suivre les difficultés réglementaires, de piloter un plan quinquennal de compétitivité, de présider des conférences de filière et de rédiger des rapports sur la compétitivité agricole.
Conférences publiques de filière (Article 1): Les conférences de filière, présidées par le haut-commissaire, devront désormais évaluer la politique d’accompagnement à l’exportation et faire le bilan de la compétitivité agricole française.
Plan quinquennal de compétitivité (Article 2): Instauration d’un plan quinquennal pour la compétitivité et l’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires, qui agrège et met en cohérence les plans existants et identifie les investissements essentiels.
Fonds de soutien (Article 3): Création d’un fonds spécial de soutien aux filières agricoles en difficulté, géré par le haut-commissaire.
Livret Agri (Article 4): Création d’un nouveau livret d’épargne, le Livret Agri, dont les fonds seront dédiés au financement des investissements matériels et immatériels des structures agricoles et agroalimentaires, ainsi qu’à l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs.
Crédit d’impôt pour investissement (Article 5): Mise en place d’un crédit d’impôt de 40% pour les entreprises agricoles et agroalimentaires qui investissent dans des biens visant à réduire les coûts de production, améliorer la compétitivité, s’adapter au changement climatique ou gérer l’eau de manière économe. Ce crédit d’impôt s’applique aussi aux coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Déductions fiscales pour exploitants agricoles (Article 6): Augmentation des plafonds et des taux de déduction fiscale pour les exploitants agricoles, afin de favoriser l’investissement et la modernisation.
Déduction supplémentaire pour contrats pluriannuels (Article 7): Expérimentation d’une déduction fiscale supplémentaire pour les exploitants agricoles qui s’engagent dans des contrats pluriannuels de vente ou d’achat de céréales, fourrages ou aliments du bétail à prix convenu.
Expérimentation drones agricoles (Article 8): Expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sur des terrains en pente ou pour l’agriculture de précision, avec une évaluation des risques par l’ANSES.
Rapport sur les paiements pour services environnementaux (Article 8 bis): Le Gouvernement devra remettre un rapport sur l’efficacité et le développement des paiements pour services environnementaux.
Valorisation du stockage de carbone (Article 9): Intégration de la valorisation du stockage de carbone dans les sols agricoles et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les objectifs de la politique agricole, avec un diagnostic de performance agronomique cofinancé par l’État.
Origine des ingrédients (Article 10): Obligation d’indiquer sur les produits alimentaires transformés le pays d’origine des trois principaux ingrédients par ordre pondéral décroissant.
Délais de mise en œuvre (Article 10 bis): Les dispositions concernant les délais de mise en œuvre des règles d’information sur l’origine des produits entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Extension des critères de restauration collective (Article 11): Les critères pour la restauration collective incluent désormais les produits bénéficiant d’une certification de conformité favorisant la qualité ou la préservation de l’environnement.
Contrôle du miel (Article 11 bis): Le miel vendu en France devra faire l’objet d’analyses régulières pour vérifier son origine géographique et florale, ainsi que l’absence d’adultération.
Conseil national de la restauration collective (Article 11 ter): Création d’un conseil national de la restauration collective, composé de divers représentants, pour être consulté sur la politique en la matière.
Lutte contre la sur-réglementation (Article 12): L’État doit veiller à ce que les normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences européennes minimales soient justifiées et évaluées. Le Conseil d’État identifiera ces dispositions et le Gouvernement devra estimer leurs conséquences financières.
Rapport sur les clauses miroirs (Article 12 bis): Le Gouvernement devra remettre un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et sur les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, incluant un bilan des contrôles sanitaires des denrées importées.
Suspension de décisions et accompagnement (Article 13): Le ministre de l’agriculture peut suspendre une décision du directeur général de l’ANSES concernant les produits phytopharmaceutiques après une analyse des risques et des alternatives. En cas de retrait d’autorisation, l’État doit financer un accompagnement technique et de recherche pour les professionnels, et le délai de grâce pour l’utilisation des stocks est étendu.
Rapport sur l’encadrement des pratiques agricoles (Article 14): Le Gouvernement devra remettre un rapport triennal sur les mesures d’encadrement des pratiques agricoles et aquacoles, détaillant leurs objectifs, coûts, financements et impacts.
Intérêt général majeur pour le stockage de l’eau (Article 15): Les ouvrages de stockage de l’eau à usage agricole sont reconnus comme présentant un intérêt général majeur, sous réserve d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Projets de territoire pour la gestion de l’eau (Article 16): Le préfet coordonnateur de bassin définira les situations où les projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent être encouragés en France métropolitaine.
Compétence des cours administratives d’appel (Article 17): Les cours administratives d’appel seront compétentes en premier et dernier ressort pour les recours concernant les projets de prélèvement d’eau à usage d’irrigation.
Abrogation de dispositions sur les produits phytopharmaceutiques (Article 18): Abrogation de plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime concernant les produits phytopharmaceutiques, notamment ceux relatifs aux conditions d’utilisation et de vente.
Orientation des demandeurs d’emploi (Article 19): Pôle emploi (France Travail) devra orienter activement les demandeurs d’emploi vers les secteurs prioritaires en tension, dont le secteur agricole est réputé faire partie.
Expérimentation cumul RSA et activité rémunérée (Article 20): Expérimentation de quatre ans permettant le cumul temporaire du RSA avec une activité rémunérée dans des départements volontaires, pour favoriser la réinsertion professionnelle.
Exonérations de cotisations sociales (Article 21): Extension des exonérations de cotisations sociales aux employeurs des entreprises de travaux agricoles et forestiers, et augmentation du taux d’exonération pour certains travailleurs agricoles non occasionnels.
Dérogation pour les employeurs agricoles (Article 22): Les employeurs agricoles et agroalimentaires dont l’activité est saisonnière ne seront pas soumis à l’article L. 5422-12 du code du travail (qui concerne les contributions d’assurance chômage).
Crédit d’impôt pour remplacement (Article 23): Suppression de la date limite pour le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement, augmentation du taux de 50% à 66% (et 70% pour les jeunes agriculteurs), et ajout d’une limite de trois jours supplémentaires pour les congés de formation.
Seuils d’exonération des plus-values (Article 24): Augmentation des seuils de recettes pour l’exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises agricoles, et indexation de ces montants sur l’inflation tous les trois ans.
TVA sur les équidés et l’équitation (Article 25): Application d’un taux de TVA réduit pour les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service liées à leur exploitation, ainsi que pour les prestations fournies pour la pratique de l’équitation.
Compensation financière (Article 26): Les conséquences financières de la loi pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.