Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste - N° 1926

Statut du texte

Résumé

La France produit beaucoup de déchets, et leur gestion a un impact climatique important. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé, mais les systèmes de tarification actuels (TEOM et REOM) sont jugés injustes et inefficaces, notamment la tarification incitative qui pénalise les foyers modestes et ceux ayant des besoins spécifiques (couches, protections menstruelles, etc.). De plus, les industriels et éco-organismes ne sont pas suffisamment responsabilisés. Cette proposition de loi vise à rendre la gestion des déchets plus juste socialement et plus efficace écologiquement en modifiant les modes de calcul des taxes, en valorisant les comportements vertueux des citoyens, en responsabilisant davantage les éco-organismes et les industriels, et en impliquant davantage les citoyens dans les décisions locales.

Liste des modifications

Calcul de la taxe et redevance sur les déchets (Article 1): La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la part fixe de la redevance (REOM) ne seront plus basées sur la valeur locative des logements, mais sur le revenu fiscal de référence pour les particuliers et sur la valeur ajoutée pour les entreprises, afin de mieux refléter les capacités financières de chacun.

Part incitative de la taxe et redevance (Article 2): La part incitative de la taxe et de la redevance sur les déchets ne pourra plus être uniquement une majoration. Elle devra aussi permettre des réductions pour les comportements vertueux (bon tri). Les foyers ayant des besoins spécifiques (couches, protections menstruelles, déchets médicaux) bénéficieront d’une réduction pour compenser les surcoûts. Les usagers devront être informés mensuellement et annuellement de leur production de déchets.

Incitation fiscale pour les collectivités (Article 3): Les collectivités territoriales qui sont performantes dans la prévention des déchets bénéficieront d’un abattement de 15% sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Celles qui adoptent la TEOM avec une part incitative (TEOMI) recevront une réduction de 10% de la TGAP.

Responsabilisation des éco-organismes (Article 4): Les éco-organismes devront payer la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour les déchets dont ils ont la charge et qui n’ont pas été recyclés, s’ils n’atteignent pas leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets.

Taxe additionnelle pour les industriels (Article 5): Une taxe additionnelle sera créée pour les fabricants de produits manufacturés destinés aux ménages qui n’ont pas de filière de récupération (hors alimentation, énergie, produits de première nécessité ou déjà soumis à la responsabilité élargie du producteur). Le produit de cette taxe sera reversé aux collectivités pour les aider à financer la revalorisation des déchets et la mise en place de la tarification incitative.

Consultation citoyenne (Article 6): Les décisions concernant la taxe ou la redevance sur les déchets, ainsi que leurs modalités (tarification, collecte), devront être prises après consultation de la commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets.