Pour une pêche française prospère et durable - N° 820

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser la pêche française pour la rendre plus prospère et durable. Elle s’attaque à plusieurs problèmes : la complexité de la gouvernance, le manque de représentativité des petits pêcheurs et des femmes, la difficulté pour les jeunes de s’installer, l’impact environnemental de certaines techniques de pêche (notamment le chalutage), la dépendance aux énergies fossiles, la concurrence déloyale des produits importés et le besoin de mieux valoriser les produits locaux. L’objectif est de concilier les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en favorisant le dialogue, la transparence et l’innovation, tout en protégeant les écosystèmes marins et en assurant la souveraineté alimentaire de la France.

Liste des modifications

Définition de la politique de la pêche (Article 1): Redéfinit les objectifs de la politique des pêches pour inclure le soutien au revenu, le développement de l’emploi, la préservation des entreprises artisanales, la diversification des activités, le renouvellement des générations, l’équilibre des relations commerciales, la lutte contre la concurrence déloyale, la transition écologique, la protection des écosystèmes marins, la souveraineté alimentaire, l’ancrage territorial, la sécurité alimentaire, l’information des consommateurs, la recherche et l’innovation, la coopération internationale et la lutte contre la pêche illicite.

Expérimentation de gouvernance (Article 2): Permet d’expérimenter pendant cinq ans de nouvelles formes de gouvernance de la pêche à l’échelle d’un territoire, en associant pêcheurs, scientifiques et associations environnementales pour une gestion intégrée et concertée.

Représentativité des organes de gouvernance (Article 3): Renforce la représentativité des métiers et modes de pêche au sein des comités nationaux, régionaux et départementaux, et vise une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Rend incompatibles les mandats de président de ces différents comités.

Attribution des quotas et fonctionnement des organisations de producteurs (Article 4): Exige que la répartition des quotas et les règles de fonctionnement des organisations de producteurs soient objectives, transparentes et non discriminatoires. Ajoute la contribution à l’économie locale et la transition vers une pêche durable comme critères pour l’attribution des autorisations de pêche.

Stratégie nationale de transition des flottilles de chalut (Article 5): Instaure une stratégie nationale pour réduire la dépendance des flottilles de pêche au chalut de fond aux énergies fossiles, en encourageant d’autres pratiques de pêche et en prévoyant un accompagnement économique et social.

Interdiction des grands navires et renforcement de l’interdiction du chalut (Article 6): Interdit à partir du 1er janvier 2026 l’usage des navires de pêche de 25 mètres ou plus à moins de 12 milles nautiques des côtes. Renforce l’interdiction de l’usage des filets remorqués (chalut) à moins de 3 milles des côtes, en limitant les dérogations aux zones hors aires marines protégées.

Définition des aires marines protégées (Article 7): Aligne la définition française d’aire marine sous protection forte avec les normes internationales, en précisant qu’elle se caractérise par l’absence de prélèvement des ressources naturelles et minérales et vise à restaurer l’intégrité des zones naturelles riches en biodiversité.

Information du consommateur et valorisation des produits (Article 8): Réserve la dénomination “saint-jacques” à l’espèce “pecten maximus”. Clarifie les dénominations commerciales des élasmobranches (raies et requins) pour informer le consommateur sur l’état des stocks. Rend obligatoire la mention de l’origine des produits de la mer en restauration et pour les produits transformés.

Lutte contre l’importation de produits aquacoles dégradants (Article 9): Établit une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits aquacoles dont la production a contribué à la dégradation des écosystèmes marins ou littoraux (ex: mangroves) en dehors du territoire national.

Statut de l’enseignement maritime public (Article 10): Élève la base juridique de l’enseignement maritime public au niveau législatif, le reconnaissant comme une composante du service public de l’éducation et précisant ses missions pour le renouvellement des générations et la transition écologique.

Diversification des activités de pêche (Article 11): Ajoute à la définition de la pêche et de l’aquaculture l’exercice d’activités de diversification comme le pescatourisme, la vente directe et l’ittitourisme, et lève les freins à l’embarquement de passagers sur les navires de pêche.

Médaille d’honneur des marins (Article 12): Permet de décerner la médaille d’honneur des marins aux marins disparus ou péris en mer, sans condition de navigation ou de distinction.