Pouvoirs de police à Paris - N° 38

Résumé

Cette proposition de loi vise à clarifier et à modifier la répartition des pouvoirs de police entre le Maire de Paris et le Préfet de police, en transférant certaines compétences au Maire de Paris tout en maintenant le rôle du Préfet de police pour d'autres domaines.

Liste des modifications

Pouvoirs de police du Maire de Paris (Article 1): Le Maire de Paris exercera les pouvoirs de police habituellement dévolus aux maires, notamment en matière de salubrité publique, de bruits de voisinage et de maintien de l'ordre dans les foires et marchés. Il sera également responsable de la police de la conservation des dépendances domaniales et des mesures de sûreté pour les monuments funéraires.

Pouvoirs de police du Préfet de police (Article 1): Le Préfet de police exercera les pouvoirs de police conférés au représentant de l'État dans les communes où la police est étatisée. Il sera également responsable du contrôle administratif et du pouvoir de substitution, ainsi que des pouvoirs liés au code de la route à Paris.

Clarification des compétences à Paris (Article 2): Les articles du code de la sécurité intérieure sont modifiés pour supprimer les références obsolètes et préciser que l'exercice des pouvoirs de police à Paris se fait selon les nouvelles dispositions.

Autorité sur la police municipale (Article 2): L'autorité sur la police municipale à Paris est transférée du Préfet de police au Maire de Paris.

Suppression de référence (Article 3): Une référence à l'ancien article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est supprimée dans le code rural et de la pêche maritime.