Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale - N° 1091

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l’usage des armes par la police nationale, notamment suite à l’affaire Nahel Merzouk et aux débats sur la loi de 2017. Elle propose de clarifier les conditions d’ouverture du feu, de renforcer la formation des policiers, de systématiser l’utilisation des caméras-piétons et embarquées pour plus de transparence, et de faciliter l’accès du Défenseur des Droits aux enquêtes sur les violences policières.

Liste des modifications

Conditions d’ouverture du feu (Article 1): Le texte durcit les conditions d’ouverture du feu par la police en cas de refus d’obtempérer. Il faut désormais que les occupants du véhicule “vont manifestement et de manière imminente” perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, et non plus seulement qu’ils en soient “susceptibles”.

Conditions de port d’arme (Article 2): Les policiers et gendarmes ne pourront porter une arme que s’ils ont un certificat d’aptitude au tir à jour, s’ils ont suivi une formation sur la doctrine opérationnelle et une formation théorique sur la société, la délinquance, la laïcité et l’histoire, dispensée par des universitaires, magistrats et avocats.

*** Systématisation des caméras (Article 3 et 4)**: L’utilisation des caméras-piétons et des caméras embarquées par les policiers et gendarmes devient obligatoire (“procèdent” au lieu de “peuvent procéder”). Les conditions d’enregistrement sont simplifiées, supprimant la nécessité d’un incident ou d’un comportement particulier.

Diffusion exceptionnelle des images (Article 5): Les images enregistrées par les forces de l’ordre pourront être communiquées aux médias (presse, audiovisuel, plateformes en ligne) après avis favorable du procureur de la République, dans le but de prévenir les troubles à l’ordre public. Ces images devront être anonymisées pour protéger la vie privée.

Accès du Défenseur des Droits aux enquêtes (Article 6): Le Défenseur des Droits pourra accéder aux dossiers des enquêtes menées en cas de procédures judiciaires pour violence commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.