Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national - N° 1070

Statut du texte

Résumé

La ville de Marseille a lancé un grand plan de rénovation de ses écoles, en partenariat avec l’État, via une Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLA-IN). Cependant, la loi actuelle ne permet pas à la ville de bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour ces investissements, ce qui représente un manque à gagner important. Cette proposition de loi vise à corriger cette situation en rendant éligibles au FCTVA les dépenses liées aux écoles publiques élémentaires et maternelles financées par une SPLA-IN, afin d’assurer l’égalité de traitement avec les collectivités qui gèrent seules leurs investissements.

Liste des modifications

Éligibilité au FCTVA (Article 1): Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront bénéficier du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) qui financent la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles publiques.

Compensation financière (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à cette mesure sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.