Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services - N° 2028

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les Outre-mer, un problème persistant qui touche de nombreux aspects de la vie quotidienne, au-delà de l'alimentation. Elle s'appuie sur des travaux parlementaires antérieurs et propose des mesures d'urgence pour réduire les écarts de prix injustifiés dans les services, afin de garantir une égalité républicaine pour tous les citoyens.

Liste des modifications

Services postaux (Article 1): La péréquation tarifaire pour les envois postaux est étendue à l'ensemble du territoire français, y compris les Outre-mer, quelle que soit la tranche de poids. Auparavant, elle ne s'appliquait qu'en métropole et pour les envois de moins de 100 grammes en Outre-mer.

Billets d'avion (Article 2): Deux tarifs plafonds "résident" sont mis en place pour les billets d'avion vers et depuis les Outre-mer. Un plafond général pour tous les résidents fiscaux, et un plafond spécifique pour les bénéficiaires d'aides à la continuité territoriale, garantissant que leur reste à charge ne dépasse pas 50% du prix moyen du billet. La différence entre le prix réel et le plafond sera prise en charge par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Services bancaires (Article 3): Les banques dans les Outre-mer ne pourront plus pratiquer des tarifs supérieurs à ceux pratiqués en métropole pour les mêmes services bancaires de base. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect de cette interdiction, de sanctionner les établissements en cas de non-respect et d'ordonner le remboursement des sommes indûment perçues aux clients.