Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer - N° 522

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d'Outre-mer, où les prix sont significativement plus élevés qu'en France hexagonale, notamment pour les produits alimentaires. Cette situation, couplée à une forte précarité, engendre un sentiment d'injustice et des tensions sociales récurrentes. Les auteurs dénoncent les monopoles et oligopoles qui maintiennent des prix artificiellement élevés et appellent à des mesures concrètes pour réguler la concurrence et garantir des prix justes pour les populations ultramarines.

Liste des modifications

Négociation des prix et rôle des observatoires (Article 1): Les observatoires des prix, des marges et des revenus seront pleinement intégrés aux négociations annuelles sur la baisse des prix. L'accord issu de ces négociations devra garantir des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone pour les produits de première nécessité et de consommation courante. En l'absence d'accord, le préfet pourra réglementer les prix sur la base des prix les plus bas pratiqués en hexagone.

Renforcement des sanctions pour non-publication des comptes (Article 2): La non-publication des comptes par les sociétés sera sanctionnée par une astreinte obligatoire correspondant à 1% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé sur les exercices précédents. Cette mesure vise à lutter contre le secret des affaires qui entrave le contrôle des prix et des marges.

Abaissement des seuils de contrôle des concentrations (Article 3): Le seuil de contrôle des concentrations en Outre-mer est abaissé à 5 millions d'euros dans tous les domaines d'activités économiques, afin de mieux réguler les fusions et rachats et d'éviter la constitution de monopoles ou oligopoles. De plus, l'autorisation d'exploitation commerciale devient obligatoire pour tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail de plus de 300 mètres carrés dans les collectivités d'Outre-mer.