Préserver le petit commerce de proximité - N° 1083

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à protéger le petit commerce de proximité, menacé par la grande distribution et le commerce en ligne. Ces derniers détruisent des emplois, affaiblissent le lien social dans les villes et contribuent à l’étalement urbain et à la consommation d’énergie fossile. Le texte propose des mesures pour rééquilibrer la concurrence, notamment en abaissant les seuils d’autorisation pour les grandes surfaces et les entrepôts logistiques, en encadrant les loyers commerciaux et en augmentant la fiscalité des géants du e-commerce. Il souligne l’insuffisance des dispositifs existants et la nécessité d’une action forte pour préserver le rôle essentiel du commerce de proximité.

Liste des modifications

Composition et information de la commission départementale d’aménagement commercial (Article 1): La commission doit informer les commerçants potentiellement affectés par un nouveau projet et les auditionner s’ils le demandent. Sa composition est élargie pour inclure deux experts en protection du petit commerce et revitalisation du tissu commercial.

Seuils d’autorisation pour les commerces et entrepôts (Article 2, 3 et 4): Le seuil de surface à partir duquel une autorisation est nécessaire pour les commerces de détail est abaissé de 1000 m² à 400 m². Les restaurants rapides de plus de 200 m² ou franchisés par un grand groupe, ainsi que les entrepôts logistiques de plus de 800 m² destinés au commerce électronique, sont désormais soumis à autorisation. Les seuils sont également abaissés pour les projets situés dans des zones de revitalisation urbaine ou en cas de regroupement de surfaces de vente.

Définition des entrepôts de logistique e-commerce (Article 5): Une définition juridique est introduite pour les entrepôts de logistique dédiés au commerce électronique, les distinguant des commerces de détail et précisant leur rôle dans la livraison directe ou indirecte aux consommateurs.

Obligation de saisine pour les maires (Article 6): Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le maire est désormais obligé de soumettre au conseil municipal la proposition de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour tout projet de construction de surface commerciale entre 200 et 800 m².

Extension de la saisine de l’Autorité de la concurrence (Article 7): Les entrepôts de logistique du commerce électronique peuvent désormais faire l’objet d’une saisine de l’Autorité de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou de dépendance économique.

Nouveaux critères d’examen des projets (Article 8): La commission départementale d’aménagement commercial doit désormais prendre en compte la menace à long terme sur les commerçants existants (attractivité des prix), le nombre de points de vente d’un groupe de grande distribution ou franchisé dans les environs, et la surface imperméabilisée des entrepôts logistiques. Pour les restaurants rapides, le nombre de collèges et lycées à proximité est aussi un critère.

Calcul de la surface des entrepôts logistiques (Article 9): La surface des entrepôts logistiques est calculée en fonction de la surface de stockage et de l’emprise au sol des zones de retrait des marchandises pour l’autorisation d’installation.

Conditions d’exercice de la commission nationale d’aménagement commercial (Article 10): Il est interdit de modifier un projet contesté pendant son examen par la commission nationale. Celle-ci doit informer et auditionner les commerçants affectés, ainsi que des experts en consommation, développement durable et aménagement du territoire.

Sanctions pour exploitation illicite (Article 11): Les dispositions relatives à l’exploitation illicite d’une surface commerciale sont étendues aux entrepôts de logistique du commerce électronique.

Encadrement des loyers commerciaux (Article 12): Un encadrement des loyers commerciaux est instauré, basé sur un loyer médian fixé annuellement par le préfet. Un observatoire local des loyers commerciaux sera créé dans chaque département pour collecter les données. Des loyers minorés sont prévus pour les commerces essentiels, les commerces indépendants de petite taille, les locaux en zone de forte vacance commerciale et les commerces en difficulté.

Répartition de la taxe foncière (Article 13): La taxe foncière est automatiquement acquittée par le bailleur dans le cadre du bail commercial.

Moratoire sur les entrepôts logistiques (Article 14): Un moratoire de deux ans est instauré sur la délivrance des permis de construire pour les entrepôts logistiques de plus de 800 m² destinés au commerce électronique. Ce moratoire s’applique immédiatement, y compris aux dossiers en cours.

Extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Article 15 et 19): La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est étendue aux surfaces de stockage des entrepôts logistiques du commerce électronique de plus de 400 m². Elle est également instituée sur les entrepôts de plus de 10 000 m².

Augmentation de la taxe foncière pour le e-commerce (Article 16): La taxe foncière sur les propriétés bâties est majorée de 2% ou 4% pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce.

Augmentation du tarif de l’aviation civile (Article 17): Le tarif de l’aviation civile pris en compte dans le calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises est décuplé pour les acteurs du commerce électronique, avec une exception pour les territoires ultramarins.

Création de sociétés coopératives d’intérêt collectif (Article 18): Des sociétés coopératives d’intérêt collectif pour le commerce de proximité sont créées dans chaque département pour préserver et revitaliser le tissu commercial, en apportant un soutien à la création, au développement, au financement et à la protection des commerces de proximité.