Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée - N° 1073
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 23 |
| Les Démocrates | 5 | 36 |
| Ensemble pour la République | 3 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
| Droite Républicaine | 15 | 49 |
| UDR | 1 | 15 |
| Rassemblement National | 2 | 123 |
Résumé
Le gouvernement a baissé le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les auto-entrepreneurs doivent payer la TVA, passant de 37 500 € (services) et 85 000 € (vente) à un seuil unique de 25 000 €. Cette mesure, qui touche plus de 200 000 personnes, est critiquée car elle force les auto-entrepreneurs à augmenter leurs prix ou réduire leurs marges, et complexifie leurs démarches administratives. Bien que le gouvernement justifie cette mesure par une simplification et une lutte contre la fraude, elle est perçue comme un moyen d’augmenter les recettes fiscales. Cette proposition de loi vise à annuler cette mesure et à revenir au régime fiscal précédent pour soutenir les auto-entrepreneurs.
Liste des modifications
Rétablissement des seuils de franchise de TVA (Article 1): L’article 1 rétablit les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les auto-entrepreneurs sont assujettis à la TVA. Pour les livraisons de biens, le seuil est de 85 000 € (année civile précédente) et 93 500 € (année en cours). Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € (année civile précédente) et 41 250 € (année en cours).
Rétablissement des seuils de franchise de TVA pour certaines professions (Article 1): L’article 1 rétablit des seuils spécifiques pour les avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes. Pour les opérations spécifiques à ces professions, les seuils sont de 50 000 € (année civile précédente) et 55 000 € (année en cours). Pour les autres opérations, les seuils sont de 35 000 € (année civile précédente) et 38 500 € (année en cours).
Compensation de la perte de recettes (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à cette proposition de loi sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.