Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite - N° 1138

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation des victimes dont la plainte a été classée sans suite. Actuellement, un grand nombre de plaintes sont classées sans suite, souvent sans que les victimes ne comprennent les raisons ou ne soient correctement informées. Cela crée un sentiment d’injustice et de délaissement. La proposition cherche à rendre la notification de ces classements plus fiable et compréhensible, en garantissant que les victimes soient informées de manière claire et traçable, et que les raisons du classement soient expliquées dans un langage simple. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des victimes et de leur permettre de mieux comprendre leurs options futures, tout en humanisant le processus judiciaire.

Liste des modifications

Champ d’application territorial (Article 1): La loi s’appliquera également à la Nouvelle-Calédonie.

Modalités de notification des classements sans suite (Article 2): La notification des avis de classement sans suite devient obligatoire. La victime pourra choisir le mode de réception de cette information (lettre recommandée, email, etc.), et ce choix sera enregistré. Auparavant, la notification n’était pas systématique et dépendait d’une demande de la victime.

Motivation des classements sans suite (Article 2): La décision de classement sans suite devra être motivée en des termes simples et accessibles pour la victime, afin qu’elle comprenne les raisons de cette décision. Le procureur pourra faire appel à une association d’aide aux victimes si nécessaire et devra justifier que ces formalités de notification et de motivation ont bien été accomplies.

Financement (Article 3): Les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.