Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme - N° 1935

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la concentration des médias, qui, selon les auteurs, menace le pluralisme et la liberté éditoriale. Elle s’appuie sur des exemples de sanctions de l’Arcom contre le groupe Vivendi, montrant les limites du système actuel. L’objectif est de prévenir les atteintes au pluralisme en limitant la détention simultanée de différents types de médias par une même entité et en donnant aux journalistes un droit de regard sur la nomination de leur responsable de rédaction.

Liste des modifications

Prévention de la concentration des médias (Article 1): Une même personne ou entreprise ne pourra pas contrôler plus de deux types de médias parmi les suivants : des chaînes de télévision hertziennes couvrant plus de 4 millions d’habitants, des radios couvrant plus de 30 millions d’habitants, ou des journaux quotidiens imprimés représentant plus de 20% de la diffusion nationale.

Droit d’agrément des journalistes pour la nomination du responsable de rédaction (Article 2): La nomination du responsable de la rédaction dans les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle (radio et télévision) devra être approuvée par un vote des journalistes professionnels. Cet agrément sera obtenu si 60% des votes exprimés sont favorables et représentent au moins la moitié des journalistes employés. Les entreprises de presse écrite qui ne respecteront pas cette procédure perdront leurs avantages fiscaux et postaux.