Programmation énergie-climat - N° 251

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à renforcer les objectifs climatiques et énergétiques de la France face à l’urgence du changement climatique. Elle souligne que les engagements actuels sont insuffisants pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et que la France doit se doter de nouvelles lois pour accélérer la transition énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer la consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables. L’absence d’une telle loi freine les investissements et la mobilisation des acteurs.

Liste des modifications

Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Article 1): La politique énergétique nationale doit contribuer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’Accord de Paris (limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5°C). L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre passe de 40% à 50% entre 1990 et 2030 (hors émissions et absorptions liées à l’usage des terres et à la foresterie), afin de réduire d’au moins 55% les émissions nettes. Un nouvel objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France de 65% d’ici 2050 par rapport à 2005 est ajouté.

Réduction de la consommation d’énergie (Article 1): L’objectif de réduction de la consommation énergétique finale est augmenté, passant d’une réduction de 20% en 2030 à au moins 30% en 2030 et 40% en 2040.

Réduction de la consommation d’énergies fossiles (Article 1): L’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles passe d’une réduction de 40% à au moins 50%. La trajectoire de réduction pour chaque énergie fossile sera précisée par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Développement des énergies renouvelables (Article 1): Les objectifs de part des énergies renouvelables sont rehaussés : 42,5% (au lieu de 33%) de la consommation finale brute d’énergie en 2030, 45% (au lieu de 38%) de la production de chaleur et de froid, et 15% (au lieu de 10%) de la consommation finale de gaz. La part des énergies renouvelables dans le secteur des bâtiments doit atteindre 49%.

Capacités de production d’énergies renouvelables (Article 1): Le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence doit atteindre au moins 26 gigawatts d’ici 2034, avec une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2035.

Rénovation énergétique des logements (Article 1): Une trajectoire annuelle de rénovation thermique des logements est définie : 370 000 rénovations énergétiques performantes par an sur la période 2024-2030, puis 900 000 par an sur la période 2030-2050.

Interdiction de la production d’électricité à partir du charbon (Article 2): L’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de charbon en France hexagonale sera interdite à partir du 1er janvier 2027. Les mesures d’accompagnement des salariés liées à la fermeture des centrales à charbon sont étendues à cette nouvelle interdiction.