Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte - N° 568

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rattraper le retard de développement de Mayotte et à y assurer l’égalité sociale et la sécurité. Mayotte, département français depuis 1841, souffre d’un manque criant d’infrastructures (santé, éducation, eau, logement), de prestations sociales inférieures à celles du reste de la France, d’une crise migratoire massive et d’une insécurité grandissante. La loi propose des investissements massifs dans les infrastructures, l’alignement des droits sociaux, le renforcement du contrôle des frontières et de l’accès à la nationalité française, ainsi qu’une réforme de la gouvernance locale. L’objectif est de permettre à Mayotte de jouir pleinement de son appartenance à la République, en reconnaissant ses spécificités géographiques et démographiques.

Liste des modifications

Priorités nationales et égalité sociale (Article 1): La loi fixe comme priorités nationales la réduction des écarts de développement et la sécurisation de Mayotte, avec un objectif d’égalité sociale d’ici le 1er janvier 2027. L’État s’engage à résorber les inégalités économiques, sociales, sanitaires et environnementales, à renforcer l’accès aux services publics, à défendre la souveraineté française, à lutter contre l’immigration clandestine et les abus du droit du sol, et à réaffirmer la place de Mayotte dans la République.

Programmes d’investissements prioritaires (Article 2): Huit programmes d’investissements sont mis en place pour le développement des infrastructures : eau potable et assainissement, modernisation du port de Longoni (civil et militaire), construction d’un nouvel aéroport international, modernisation des transports terrestres et maritimes (dont contournement de Mamoudzou), développement des infrastructures éducatives (université, rénovation écoles), construction d’un deuxième hôpital et élévation du CHM en CHRU, développement des infrastructures de défense, sécurité et justice (commissariats, centre de détention, base gendarmerie), et développement des infrastructures sportives et culturelles. Un neuvième point est ajouté pour le redressement des dotations de l’État aux collectivités locales.

Reconnaissance internationale et continuité territoriale (Articles 3 et 4): La France s’engage à obtenir la pleine reconnaissance de Mayotte comme partie intégrante de son territoire par la communauté internationale et à défendre sa souveraineté. La continuité territoriale entre Mayotte et le reste du territoire national est élevée au rang d’enjeu de souveraineté, avec un engagement de l’État à assurer des liaisons de transport continues et régulières.

Objectif de construction de logements (Article 5): La République se fixe pour objectif la construction de 75 000 logements à Mayotte sur cinq ans, dont un tiers de logements sociaux et deux tiers pour l’accession à la propriété.

Application de la Charte sociale européenne (Article 6): La France s’engage à faire ratifier la Charte sociale européenne pour les territoires ultramarins français.

Recensement démographique et actualisation des dotations (Article 7): Un recensement démographique exhaustif de Mayotte doit être réalisé dans les six mois, suivi d’une actualisation des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Rapports au Parlement (Articles 8, 9 et 10): Le Gouvernement devra remettre un rapport annuel sur l’exécution de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer un préfet maritime à Mayotte, et un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer la circulaire Taubira sur la prise en charge des jeunes isolés étrangers à Mayotte.

Statut de Mayotte et égalité sociale (Article 11): La loi réaffirme le statut de Mayotte comme collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Les lois et décrets en vigueur en France hexagonale non encore appliqués à Mayotte devront l’être avant le 1er janvier 2027. Les nouvelles lois applicables à la France le seront également à Mayotte, sauf mention contraire.

Mise en œuvre de l’égalité sociale (Article 12): L’égalité sociale, y compris l’ouverture et l’alignement des droits et prestations sociales, doit être pleine et entière au plus tard le 1er janvier 2027. Une concertation de trois mois est prévue avec les partenaires sociaux. Le SMIC, l’AAH, le RSA et les droits à la retraite complémentaire seront uniformisés dès le 1er janvier suivant la promulgation de la loi. Les conventions collectives nationales s’appliqueront à Mayotte un an après la promulgation. Les régimes indemnitaires et majorations de traitement des agents de l’État à Mayotte seront uniformisés sur ceux de La Réunion. Électricité de Mayotte cessera d’exister et ses droits et obligations seront transférés à EDF.

Justificatifs pour l’inscription scolaire (Article 15): Pour lutter contre la fraude documentaire, l’inscription scolaire à Mayotte nécessitera la production de pièces d’identité valides, sans possibilité d’attestation sur l’honneur en l’absence de ces pièces.

Intégration des financements dans le contrat de convergence (Article 17): Les financements de l’État pour la construction et la modernisation des infrastructures mentionnées dans la loi seront intégrés au contrat de convergence pour Mayotte.

Création de l’établissement public ‘Mayotte Demain’ (Articles 18 à 26): Un établissement public d’aménagement à caractère industriel et commercial, ‘Mayotte Demain’, est créé pour piloter les grands projets d’investissement dans les infrastructures. Il aura pour missions l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et durable, l’acquisition de biens (y compris par expropriation), l’exercice du droit de préemption et la coordination des projets. Son conseil d’administration sera composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales de Mayotte.

Convention d’urgence et de rattrapage (Article 27): L’État et le Département de Mayotte devront conclure une convention d’urgence et de rattrapage dans les six mois, détaillant les engagements financiers de l’État et les modalités d’accompagnement du Département.

Maintien des dotations communales (Article 28): Les dotations communales de Mayotte seront maintenues, indépendamment des variations démographiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026.

Intégration au programme ‘Passeport pour la mobilité des études’ (Article 29): Mayotte est intégrée au programme ‘Passeport pour la mobilité des études’.

Assouplissement des critères d’ouverture de pharmacies (Article 30): Les critères démographiques pour l’ouverture de pharmacies à Mayotte sont assouplis, permettant l’ouverture d’une licence par tranche de 5 000 habitants recensés dans une intercommunalité.

Application du droit commun aux centres de santé (Article 31): Les dispositions relatives aux centres de santé du code de la santé publique sont rendues applicables à Mayotte.

Avancement accéléré et priorité de mutation pour les fonctionnaires (Articles 32 et 33): Les fonctionnaires affectés à Mayotte pourront bénéficier d’un avancement d’échelon accéléré. Ils bénéficieront également d’une priorité de mutation sur le reste du territoire national à leur retour.

Conditions de délivrance des titres de séjour (Articles 34 à 39): La délivrance des titres de séjour à Mayotte est conditionnée à une entrée régulière sur le territoire national. Les parents étrangers devront contribuer à l’entretien de leur enfant dès la naissance pour obtenir un titre de séjour ‘parent étranger d’enfant français’. Les critères de maîtrise de la langue française sont harmonisés avec l’hexagone. Le renouvellement des titres de séjour est interdit pour les étrangers en situation de polygamie. Le séjour territorialisé à Mayotte est supprimé. Les titres de séjour seront refusés aux étrangers condamnés pour atteintes graves à la personne et retirés aux parents dont les enfants menacent l’ordre public. Un passeport biométrique valide sera exigé pour toute demande de titre de séjour.

Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de parentalité (Articles 40 à 44): Les procédures de reconnaissance de parentalité sont centralisées à Mamoudzou. Le sursis pour les enquêtes du Parquet est prolongé. Les peines pour reconnaissance frauduleuse sont durcies (jusqu’à 75 000 euros d’amende). Les droits au séjour et les prestations sociales découlant de la fraude seront retirés. Des sanctions sont introduites pour faux témoignage lié aux reconnaissances de paternité et maternité.

Facilitation de l’éloignement des étrangers (Articles 45 à 47): L’aide publique au développement est conditionnée à la coopération des États dans la lutte contre l’immigration illégale. Le placement des familles avec mineurs en rétention est autorisé dans des lieux adaptés. Les étrangers irréguliers seront radiés des organismes de sécurité sociale en cas de retrait ou refus de titre de séjour.

Durcissement des conditions d’accès à la nationalité française (Articles 48 et 49): Pour l’acquisition de la nationalité française par droit du sol à Mayotte, les deux parents devront justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de plus de 18 mois à la date de naissance de l’enfant. Le double droit du sol est restreint aux enfants dont les parents résident de manière régulière et continue à Mayotte depuis leur majorité.

Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure (Articles 50 à 54): Les perquisitions à domicile pour la recherche d’armes sont autorisées en cas de troubles à l’ordre public. La remise d’armes aux autorités est facilitée. Les agents de police judiciaire pourront traverser des locaux tiers pour accéder à des lieux professionnels. Le contrôle de police est étendu aux eaux intérieures et à la mer territoriale. Les transferts financiers vers l’étranger par des non-ressortissants de l’UE sont conditionnés à la vérification de la régularité de leur séjour.

Réforme du Conseil départemental de Mayotte (Articles 55 à 62): Le Département de Mayotte reste une collectivité unique exerçant les compétences d’un Département et d’une Région. Le nombre de conseillers départementaux passe de 26 à 62. Le mode de scrutin est réformé pour un scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire, et la circonscription unique est divisée en cinq sections. Un Conseil cadial est créé avec une mission de médiation dans les affaires sociales. Les règles budgétaires et financières sont précisées, incluant des rapports sur le développement durable, l’égalité femmes-hommes et l’avancement des projets d’infrastructures. Les dotations de l’État aux collectivités locales sont réévaluées.